Révision de la valeur locative des locaux professionnels

EDI-Requête : données relatives aux loyers des locaux professionnels

En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives des régimes réels d'imposition des bénéfices doivent mentionner, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux et biens divers dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations (CGI art. 1498 bis).
Dans ce cadre, la DGFiP peut transmettre aux entreprises déclarantes, par l'intermédiaire de leur partenaire EDI, certaines données nécessaires à l'exécution de cette obligation. Ces données sont les suivantes (arrêté du 1er août 2014, art. 7) :
- identifiants fonctionnels du local ;
- adresse foncière du local ;
- nom du propriétaire du local ;
- indication du taux d'occupation du local ;
- indication du local en sous-sol ou stationnement.
Les modalités de réception des informations sont décrites dans les cahiers des charges en vigueur.
Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

Arrêté du 1er août 2014, JO du 10, p. 13413