SCI

Contribution aux pertes : la clause de répartition conventionnelle doit être expresse

Dans le silence des statuts, la participation aux bénéfices comme la contribution aux pertes de chaque associé sont proportionnelles à sa participation dans le capital social. Les associés peuvent toutefois convenir de fixer un partage des bénéfices et des pertes dans une proportion différente des apports, au moyen d'un acte ou d'une convention passé avant la clôture de l'exercice.

Pour l'administration, une telle convention peut résulter du seul comportement des associés (CAA Bordeaux 29 mai 2007, n°04-00468).

En l'espèce, le gérant et associé d'une SCI pour apurer des dettes qui lui étaient personnelles avait fait supporter à la SCI des travaux surfacturés. Le seul autre associé de la SCI qui était une SA détenue à 95% par le gérant de la SCI ne pouvait ignorer ces agissements. De sorte que la Cour conclut qu'en s'abstenant de toute intervention, la SA avait implicitement mais nécessairement entendu déroger au pacte social comme son coassocié et qu'ainsi le gérant de la SCI devait être imposé sur la totalité des sommes prélevées sur la SCI, et non seulement à hauteur de ses apports.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt ci-dessus au motif que la décision ou l'acte prévoyant une répartition conventionnelle différente du pacte social doit être exprès et nécessiter le consentement des associés. La seule connaissance par les associés des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et leur carence à s'y opposer ne constituent pas une clause de répartition conventionnelle opposable à l'administration.

CE 6 octobre 2010, n°307969