SCI

Une société civile immobilière peut opter pour l'IS en cours d'année

L'administration a précisé dans un rescrit du 2 août 2011 qu'une société civile immobilière soumise au régime des sociétés de personnes peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter dans les 3 mois de cette clôture pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Cette option emportant les conséquences d'une cessation d'entreprise (CGI art. 202 ter), la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l'événement emportant changement de régime fiscal la déclaration 2072 de l'exercice clos en cours d'année.

Rescrit 2011-23-FE du 2 août 2011