Salaires imposables

Complémentaire santé collective obligatoire : imposition de la part prise en charge par l'employeur et le comité d'entreprise

Depuis l'imposition des revenus de 2013, la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires santé doit être comprise dans la rémunération imposable du salarié (LF 2014, art. 4 ; CGI art. 83, 1° quater).

L'administration précise que sont imposables (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 50-04/02/2014) :
- les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celles prises en charge par le comité d'entreprise, versées à des régimes de prévoyance complémentaire qui correspondent à la garantie portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais de santé (maladie, maternité, accident). La part des éventuels frais de gestion à la charge de l'employeur qui correspond à la garantie portant sur les frais de santé suit le même régime que les cotisations auxquelles elle est afférente et est donc également comprise dans la rémunération imposable du salarié ;
- les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celle du comité d'entreprise, aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction (CGI art. 83-1° quater et 2°).

Les autres cotisations aux régimes obligatoires et collectifs de retraite et de prévoyance versées par l'employeur ainsi que, le cas échéant, celles versées par le comité d'entreprise, sont en revanche admises en déduction du revenu imposable sous les conditions et limites fixées par le CGI.

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-50-§ 50-04/02/2014