Scellier-SCPI

Comment apprécier l'affectation de 95 % de la souscription à un immeuble éligible à la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt Scellier-SCPI s'applique aux contribuables qui souscrivent au capital de SCPI, à condition que 95 % du produit de cette souscription serve exclusivement à financer un immeuble éligible à la réduction d'impôt (CGI art. 199 septvicies ; BO 5 B-17-09, fiche 1, n° 14).

L'administration vient de préciser par rescrit que cette condition s'apprécie :

- de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées ;

- au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte.

En revanche, pour l'appréciation de cette condition, la partie de la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements ne doit pas être soustraite du montant de la souscription.

Ainsi, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier-SCPI, le montant de la souscription (S), net des frais de collecte (FC) et des frais de recherche des investissements (FRI), doit être supérieur ou égal à 95 % de son montant net des seuls frais de collecte.

Il convient d'appliquer la formule suivante : S - (FC + FRI) > 95 % (S - FC), ce qui revient à plafonner les frais de recherche des investissements à 5 % du montant de la souscription net des frais de collecte.

Rescrit 2009-64-FP du 17 novembre 2009