Stocks-options

La contribution salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites portée à 8 % pour les cessions à compter de 2011

Les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites réalisés à raison des options et des actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 donnent lieu au paiement d'une contribution salariale établie, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine (c. séc. soc. art. L. 137-14).

Le taux de cette contribution, initialement fixé à 2,5 %, est porté à 8 % pour les cessions, à titre onéreux ou à titre gratuit, réalisées à compter du 1er janvier 2011 (BO 5 F-1-11, n° 35). Il reste fixé à 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette contribution salariale est due, au titre de l'année de cession des actions, par les bénéficiaires de stock-options ou d'actions gratuites dont les gains de levée d'options ou d'acquisition sont imposés au taux proportionnel (CGI art. 200 A-6 et 6 bis) et qui sont affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie.

BO 5 F-1-11, instruction du 25 mai 2011