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Fiscal

2014-07-21 14:02:14

Succession

Changement de la valeur vénale d'un bien après décès

Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont ceux en vigueur au jour du décès. Si la valeur vénale du terrain portée dans la déclaration de succession estimative a été surévaluée, l'ayant-droit peut déposer une déclaration rectificative afin de modifier à la baisse la valeur du bien.
Cette déclaration équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun. Les droits versés initialement ne sont restitués que si l'auteur de la déclaration rectificative établit la surévaluation de la valeur initialement déclarée.
En revanche, si la valeur déclarée du terrain correspond bien à la valeur vénale réelle du bien au jour du décès, les droits liquidés ne sont pas remboursés et cela même si la valeur du bien est ultérieurement modifiée à la baisse à la suite de la survenance d'un événement nouveau. De même si la valeur vénale réelle du bien augmente postérieurement à la date du décès, le montant des droits liquidés n'est pas révisé.

Rép. Leboeuf n° 45265, JO 1er juillet 2014, AN quest. p. 5499

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