Fiscal |
2013-10-14 16:43:37 |
Succession
Délai de dépôt des déclarations
Le délai de dépôt de la déclaration de succession court à compter du jour du décès (CGI art. 641). Cependant, lorsque aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai de déclaration imparti aux bénéficiaires de la succession ne commence à courir que du jour où il leur est révélé l'ouverture de la succession. Ce cas ne se produit que lorsque aucun héritier n'est connu le jour du décès ; il ne s'applique donc pas lorsqu'un héritier est connu à cette date. L'héritier concerné a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès. Dès lors, toute demande d'abandon des pénalités afférentes à un dépôt hors délai relève d'une décision de remise gracieuse dont l'opportunité est appréciée par l'administration en fonction des circonstances propres à chaque succession.
Rép. Hamon, n° 0529, JO 2 octobre 2013, Sén. quest. p. 8768
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