Succession

Transmissions faites en faveur d'adoptés

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Des exceptions à ce principe sont prévues à l'égard notamment des transmissions faites en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. Selon la Cour de cassation la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant (cass. com. 6 mai 2014, n° 12-21835).

BOFiP actualités du 27 novembre 2014