Fiscal |
2014-07-28 10:24:55 |
Succession
Partenaire d'un Pacs bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de Pacs survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit que le partenaire soit ou non légataire du défunt.
Actualité BOFiP du 24 juillet 2014
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