Succession

Restitution des droits pour surévaluation de l'immeuble

En l'espèce un bien évalué à 1 100 000 € dans la déclaration de succession a été vendu 900 000 € quelques semaines plus tard. Le contribuable sollicite la restitution d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession. A l'appui de sa demande il se prévaut d'offres de promoteur d'achat de l'immeuble transmis, émises au mois de juin 2005, soit concomitamment au moment du décès de son père, survenu en février 2005.

Selon la cour de cassation la preuve du caractère exagéré de l'imposition n'est pas apportée aux motifs que les offres d'acquisition produites par le contribuable sont toutes postérieures à la date du fait générateur et constituent des propositions susceptibles d'être discutées. C'est donc à bon droit que la cour d'appel en a déduit que ces offres ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale effective du bien à la date du fait générateur de l'impôt.

Cass. com. 22 octobre 2013, n° 12-24034