Succession et donation

Reconnaissance des unions civiles étrangères : conséquences fiscales

Les conditions de formation et les effets d'une union civile enregistrée, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement (c. civ. art. 515-7 ; loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 art. 1er).

Dès lors, les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à ordre public.

S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, cette modification législative emporte les conséquences suivantes. Les personnes liées par un partenariat conclu régulièrement à l'étranger bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un PACS.

Il en résulte qu'elles bénéficient de l'exonération de droits de mutation par décès (CGI art. 796-0 bis) et, en matière de droits de donation, de l'abattement qui serait de 79 533 pour 2010 (CGI art. 790 F). Il est admis que ces dispositions s'appliquent, comme pour les partenaires liées par un PACS, aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 22 août 2007.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les partenariats civils conclus à l'étranger produisent également les mêmes effets que celui d'un PACS dès lors qu'ils répondent aux mêmes conditions que celui-ci.

Des instructions précisant les modalités d'application de cette reconnaissance des unions civiles étrangères tant au regard des droits de mutation à titre gratuit que de l'impôt sur le revenu, seront prochainement publiées.

Rép. Rugy n° 53004, JO 1er décembre 2009, AN quest. p. 11428