Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droit de la famille

2015-11-05 14:15:31

Successions

Possibilité nouvelle d'obtenir un certificat successoral européen

Un règlement européen, applicable depuis le 17 août 2015, a réformé le régime des successions transfrontalières. Les adaptations de procédure nécessaires sont fixées par un décret qui vient d'être publié.

Celui-ci tire les conséquences :
- de la simplification de la procédure, notamment pour reconnaître et déclarer exécutoires en France certains actes et décisions établis à l'étranger (y compris les actes authentiques notariés étrangers) ;
- de la création d'un certificat successoral européen qui sera délivré, en France, par les notaires, et facilitera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres, ainsi que la mise en œuvre des pouvoirs relatifs à l'administration de la succession.

Le décret précise que le certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession. Une copie certifiée conforme est remise au requérant, le notaire étant tenu d'assurer la conservation du document qu'il a délivré. Le décret indique les voies de recours à suivre en cas de refus de délivrance, et fixe à 25 unités de valeur (soit un peu plus de 100 €) les émoluments du notaire à verser pour l'obtention d'un certificat successoral européen.

Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015, JO du 4

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens