TVA

Abaissement de certains taux de TVA

Dans le projet de loi de finances pour 2014, plusieurs mesures concernent la modification de certains taux de TVA :

- Premièrement, le taux de TVA des entrées dans les salles de cinéma passerait de 10 % à 5 %. Seraient concernées par cette baisse du taux de TVA les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c'est-à-dire les sommes encaissées à compter de cette date. Elle s'appliquerait aux droits d'entrée dans les salles cinématographiques, quel que soit le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Pour les opérations de même nature réalisées en Corse, la TVA serait perçue au taux de 2,1 % ;

- Ensuite, le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux passerait de 10 % à 5 %. Cette baisse du taux concernerait les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure concernerait, notamment, les terrains à bâtir et les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif consenties aux bailleurs sociaux, ou encore les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, ainsi que les logements sociaux situés en zone de rénovation urbaine ;

- Enfin, la TVA serait perçue au taux de 10 % pour les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'IS qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une convention passée avec les pouvoirs publics. Cette mesure concernerait les ouvertures de chantier intervenues à compter du 1er janvier 2014 ;

PLF 2014 art. 7, 19 et 55