TVA

Option pour le paiement de la TVA et procédure de transfert du droit à déduction

L'administration a commenté le décret 2014-44 du 20 janvier 2014 :
- qui modifie les modalités d'exercice et la date d'effet des options pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole,
- et qui aménage la procédure de transfert des droits à déduction.

Les options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prennent désormais effet au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts et non plus au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'option a été formulée.

Par ailleurs, les baux ruraux n'ont plus à être enregistrés pour pouvoir bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA.

En outre, la procédure de transfert du droit à déduction est limitée aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics dont elle confie l'exploitation à un délégataire est elle-même non assujettie à la TVA.

Enfin, lorsqu'une personne publique a recours à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour réaliser des investissements publics dont elle confie la gestion à un fermier dans le cadre d'une délégation de service public, peut faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, ainsi que celle afférente aux redevances de gros entretien renouvellement (GER) correspondant à des dépenses immobilisées.

BOFiP actualités 4 avril 2014