Taux d'intérêt légal

Le nouveau taux d'intérêt légal est fixé

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est fixé à 0,38 % (au lieu de 0,65 % pour 2010).

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert également au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure. Le taux minimal des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement est fixé à 1,14 % pour l'année 2011 (soit trois fois le taux d'intérêt légal).

Le taux de l'intérêt légal s'applique enfin dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2011, un taux de 0,3 %.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011, JO du 3