Taux d'intérêt légal

Doublement en 2012

Le taux d'intérêt légal pour 2012 vient d'être fixé par décret. Il est cette année de 0,71 %, soit presque le double du taux de l'année dernière (0,38 %).

Le taux d'intérêt légal est appliqué, notamment, au paiement fractionné ou différé des droits de succession (arrondi au premier chiffre après la virgule, soit 0,70 % pour 2012), à la restitution du dépôt garantie par un bailleur au-delà du délai légal de 2 mois, ou encore en cas de condamnation par une décision de justice (avec une majoration de 5 points, soit 5,71 %).

D'une manière générale, à défaut de précision dans le contrat, il est aussi appliqué pour le calcul des intérêts dus en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012, JO du 8