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Droits des particuliers

2014-01-23 16:01:46

Pratique

Taux d'intérêt légal : il devrait rester à 0,04 %


En 2014, le taux d'intérêt légal devrait être le même qu'en 2013, soit 0,04 %. La méthode de calcul définie par le code monétaire et financier permet de l'établir. De manière prévisionnelle seulement, toutefois, car il n'est pas encore officiellement publié par décret (il doit l'être au mois de février).

En 2013, en raison de la faiblesse de ce taux, le paiement à crédit des droits de succession n'entraînait aucun intérêt à la charge des héritiers. En effet, le taux applicable pour ce crédit correspond au taux d'intérêt légal arrondi à la première décimale : soit, pour un taux à 0,04 %, 0 %. Mais il n'est pas certain que ce « crédit gratuit » soit maintenu en 2014. Dans une réponse ministérielle publiée en janvier 2014, le ministère de l'économie et des finances indique que « compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années, cette modalité de paiement (paiement fractionné ou différé des droits de succession) est en cours d'aménagement, par voie réglementaire ».

Réponse ministérielle, question n° 31524 de Mme Luce Pane, JO du 7 janvier 2014, page 146

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