Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Apport d'un terrain constructible à une SCI soumise à l'IS

Les communes, ou certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement dans une zone constructible (CGI art. 1529).

Cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements non soumis à l'IS afférent à la plus-value dans les conditions prévues pour les plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 U), ainsi qu'aux non-résidents soumis au prélèvement sur leurs plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A).

La taxe ne s'applique pas :
- aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux ;
- aux cessions réalisées par les personnes morales et sociétés passibles, de droit ou sur option, de l'IS.

En revanche, la taxe est due en cas d'apport, par une personne physique, d'un terrain nu constructible à une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette opération d'apport constitue, en effet, une cession à titre onéreux.

Rép. Dupont n° 6111, JO 5 décembre 2013, Sén. quest. p. 3507