Fiscal |
2014-02-24 15:46:33 |
Taxe sur les loyers élevés des micrologements
Actualisation pour 2014
Le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des petits logements, dite taxe Apparu, a été actualisé (CGI, art. 234 ; CGI, ann. III, art. 58 P). Pour les loyers perçus en 2014, il est fixé à 41,37 € par mètre carré de surface habitable, au lieu de 40,88 € pour les loyers perçus en 2013.
BOFiP, actualité du 19/02/2014
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