Transmission d'une entreprise individuelle

Exonération partielle des droits de transmission d'entreprise : précisions

Pour les successions et les donations réalisées en pleine propriété ou en démembrement de propriété, la valeur des biens meubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'un abattement de 75 % (CGI art. 787 C ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-24/12/2012). La transmission exonérée peut porter sur la totalité ou sur une quote-part indivise de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle.

Pour bénéficier de l'exonération, chacun des héritiers, donataires ou légataires, doit notamment prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. En principe, dans l'hypothèse d'une indivision successorale, les biens détenus par l'exploitant décédé doivent demeurer en indivision pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

L'entreprise individuelle peut, le cas échéant, être transformée en société sans remise en cause du régime de faveur, à condition toutefois que les parts ou actions indivises reçues en contrepartie soient conservées par les héritiers ou légataires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens. Toutefois, la doctrine administrative prévoit que l

Le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution d'une entreprise individuelle à un seul des héritiers ne remet pas en cause l'exonération partielle, mais entraîne seulement un report de l'engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif de l'entreprise individuelle, soit l'indivisaire attributaire de l'entreprise individuelle, à condition que l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise lui soit transmis (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-40-§ 60-14/12/2012).

Par ailleurs, le délai qui peut intervenir entre le décès de l'exploitant et l'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives requises pour reprendre l'activité ne constitue pas en soi un obstacle à l'application de l'exonération, sous réserve que cette reprise d'activité s'effectue dans un délai raisonnable, apprécié au vu des circonstances de fait, à compter de la date du décès.

Enfin, dans l'hypothèse où l'exploitation est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Rép. de Courson n° 21240, JO 6 août 2013, AN quest. p. 8414