Transmission

La donation exonérée d'impôt possible jusqu'à 80 ans ?

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, les sénateurs ont élargi hier les possibilités de donations familiales exonérées d'impôts : chaque grand-parent pourra effectuer un don exceptionnel à chacun de ses petits-enfants majeurs jusqu'à ses 80 ans, et non plus 65 ans comme fixé actuellement.

Jusqu'à aujourd'hui, l'article 790 G du Code général des impôts permet que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, soient exonérés de droits de mutation dans la limite de 31.272 euros, lorsque :

- le donateur est âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission

- le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Cet amendement propose de relever l'âge du donateur à 80 ans si le bénéficiaire est, uniquement, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Il a été adopté avec avis favorable du Gouvernement mais devra encore être voté par l'Assemblée Nationale mi-décembre pour entrer en application.