Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Renforcement du contrôle des montages patrimoniaux

Le volet fiscal du projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2012 comporte essentiellement des mesures destinées à lutter contre la fraude et les montages d'optimisation fiscale.

Donation cession
En cas de cession de titres reçus par donation dans un délai de deux ans, la plus-value serait calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres par le donateur (et non plus si elle est supérieure, la valeur retenue pour la donation), ce prix étant augmenté des droits et des frais acquittés lors de la donation. La mesure concernerait les donations réalisées depuis le 14 novembre 2012. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas aux titres et droits qui ont fait l'objet d'une donation dans le cadre d'un pacte Dutreil.

Apport cession
Le sursis d'imposition ne s'appliquerait plus à compter du 14 novembre 2012 si la holding bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur. Dans ce cas, un mécanisme de report d'imposition serait institué qui prendrait fin en cas de cession des titres par la holding, à moins que dans les 5 ans, plus de 50 % du produit de cession soit réinvesti.

Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Le produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire à compter du 14 novembre 2012 serait imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie applicable aux revenus procurés par le bien sous-jacent.

Avoirs sur des comptes étrangers non déclarés
Faute de justifier leur origine, le contribuable serait réputé les avoir reçus par donation et serait soumis au droit de mutation de 60 %. L'administration pourrait obtenir communication de ces comptes sans avoir à engager une vérification personnelle.

Procédure de lutte contre la fraude
Trois procédures seraient renforcées : le droit de visite et de saisie, la procédure de flagrance fiscale et la procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Autres mesures concernant le contrôle
Il s'agit de :
- la lutte contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion ;
- la lutte contre la vente clandestine de tabac.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403 du 14 novembre 2012.