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Gestion du patrimoine des particuliers

2010-03-04

Urbanisme

Déclaration préalable de travaux : bientôt deux nouveaux formulaires simplifiés

Deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux seront bientôt disponibles :

- le formulaire relatif aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;

- le formulaire relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Les dossiers de déclaration préalable comportent toujours obligatoirement (quel que soit l'objet de la demande) le plan de situation, et d'autre part diverses pièces à fournir en fonction de la nature et de la situation du projet.

Sont notamment soumis à une simple déclaration préalable :

- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;
- les habitations légères de loisirs, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 35 m2 ;
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80 ;
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2.000 m2 sur une même unité foncière.

Secrétariat d'Etat au logement et à l'urbanisme, réponse ministérielle du 9 février 2010 (BOI n°57507)

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