Vie professionnelle

Cadre dirigeant : il faut remplir toutes les conditions

Le statut de cadre dirigeant ne se limite pas à la question de la participation effective d'un salarié à la direction de l'entreprise. Ce critère de participation à la direction de l'entreprise n'est ni autonome, ni distinct mais plutôt la conséquence des trois conditions cumulatives légales :
- assumer des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; - détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome ;
- percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés dans l'entreprise.
Pour la Cour de cassation, la seule participation à la direction de l'entreprise ne suffit pas pour avoir la qualité de cadre dirigeant car elle ne se substitue pas aux trois critères légaux.

Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-29246 FSPBR