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Droits des particuliers

2020-07-03 16:04:00

Transmission

Du bon usage du présent d'usage

Le présent d'usage, qui consiste à offrir, à l'occasion d'un évènement particulier (anniversaire, mariage, diplôme…) un présent d'un montant modique, n'est pas considéré comme une donation, échappant ainsi à toute taxation. La modicité du présent doit s'apprécier à la date à laquelle il est consenti et au regard de la fortune de son auteur. Si certaines décisions de jurisprudence ont retenu cette qualification lorsque le montant transmis était inférieur à 2,5% du patrimoine du disposant, une réponse ministérielle numéro 22066 du 31/12/2019 a précisé que la situation doit s'apprécier au cas par cas.

L'administration fiscale a refusé de fixer un plafond au présent d'usage, que ce soit en valeur absolue ou en pourcentage. Il est donc possible qu'un même montant soit qualifié de présent d'usage dans une situation et de donation dans une autre.

La vigilance reste donc de mise, même si le présent d'usage reste un instrument efficace dans l'optimisation fiscale de la transmission du patrimoine.

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