Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le crédit d'impôt compétitivité serait fixé en 2013 à 4 % des salaires plafonnés à 2,5 SMIC

Le gouvernement a déposé un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 introduisant dans le texte le crédit d'impôt compétitivité.

Ce crédit d'impôt concernerait toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, relevant de l'IR ou de l'IS, quelle que soit leur activité, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié.

Il serait calculé à partir des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l'année civile. Il serait fait référence au SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Le taux du crédit d'impôt serait fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6% pour celle versées à partir de 2014.

Le crédit d'impôt serait imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent non imputé constituerait une créance sur l'État utilisable pour le paiement de l'impôt des 3 trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance serait immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.

Un mécanisme de préfinancement serait mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME qui le demandent. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s'assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement a une garantie de la banque publique d'investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l'obtention de ce préfinancement.

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