Nouvelle taxation sur les logements dès 2015

Surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires en zones tendues

Surtaxe, sauf délibération contraire de la commune. Dans les communes où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements meublés, autres que ceux affectés à l'habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition, subiraient une nouvelle imposition annuelle.
Cette surtaxe s'appliquerait de plein droit, sauf si la commune décide de s'y opposer par délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour produire ses effets à compter de l'année suivante.
Cette surtaxe s'appliquerait à compter des impositions dues au titre de 2015. Mais les communes pourraient s'opposer à l'institution de cette taxe sur leur territoire dès 2015 par une délibération prise jusqu'au 21 janvier 2015.

Dégrèvement à demander. La surtaxe pourrait faire l'objet d'un dégrèvement pour les logements constituant des résidences secondaires, au sens fiscal, mais qui ne sont pas des résidences d'agrément (résidences secondaires liées, notamment, à la double résidence pour des motifs professionnels ou ancienne résidence principale des personnes âgées de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et bénéficient, pour leur ancienne habitation principale, d'allégements de taxe foncière ou de taxe d'habitation). Ce dégrèvement pourrait aussi être accordé, plus généralement, à toute autre personne établissant qu'elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d'habitation principale.
C'est seulement par la voie d'une réclamation que ce dégrèvement pourrait être obtenu.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, article 16