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Le compte d’épargne logement (CEL)

Le compte d'épargne logement (CEL) est un compte sur lequel les dépôts sont rémunérés à un taux inférieur au taux du livret A en contrepartie de l'attribution de droits à prêts immobiliers à des conditions avantageuses.

Caractéristiques

Le compte d’épargne logement est un compte d’épargne à vue. Les opérations autorisées sur un CEL sont réduites à des versements, des retraits au profit du titulaire et des virements entre le compte courant du titulaire et le livret. Aucun moyen de paiement ne peut être délivré.

Plafonds. Le dépôt initial doit être d’au moins 300€ et les versements suivants d’au minimum 75€. La somme des dépôts ne doit pas dépasser 15.300€.

Conditions. Il n'y a aucune condition d'âge, de nationalité ou de lieu de résidence pour ouvrir un CEL. Il est possible de détenir un CEL et un PEL, à condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement. En revanche, il est interdit de posséder plusieurs CEL.

Rémunération. Le taux d’intérêt des CEL est égal à 2/3 de celui du livret A, avec arrondi au quart de point le plus proche. Le calcul des intérêts obéit à la règle des quinzaines, comme pour les autres livrets réglementés.

Prime d’épargne. Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, une prime est versée au bénéficiaire du prêt lors du déblocage de celui-ci. Elle est égale à la moitié des intérêts acquis entre le 16 juin 1998 et la date de demande du prêt et plafonnée à 1.144€, ce plafond s'appliquant globalement à l'ensemble des bénéficiaires.
Pour la partie d'intérêt acquis avant cette date, le montant de la prime dépend de la date d'ouverture du CEL et de la date d'acquisition de ces intérêts.
Pour les CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus aucune prime d'Etat.

Transférabilité. Le titulaire d’un CEL peut transférer son compte dans n’importe quel établissement bancaire de son choix. Il peut subir à cette occasion des frais de transfert de la part de l’établissement d’origine.

Prêt. Lorsque le compte est ouvert depuis plus de 18 mois (12 mois si le titulaire bénéficie d'une cession de droits à prêts issus d'un CEL de plus de 18 mois) et que le montant des intérêts acquis est supérieur à 75€ (37€ si l'objet du financement est des travaux, 22,5€ s'il s'agit de plus de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie), le titulaire du CEL peut bénéficier d'un prêt à un taux égal au taux auquel les intérêts utilisés ont été acquis majoré de 1,5%.

Le montant et la durée du prêt sont déterminés de telle sorte à ce que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal à 1,5 fois (1 fois en cas de souscription de SCPI) le total des intérêts acquis en phase d'épargne.
Le montant maximum du prêt est de 23.000€ et la durée comprise entre 2 et 15 ans.

Le prêt doit être affecté au financement de la résidence principale (directement ou au travers d'une SCI), d'un local professionnel utilisé pour partie en habitation principale ou de parts de SCPI d'habitation. Pour les comptes ouverts avant le 1er mars 2011, le prêt peut également être affecté au financement de la résidence secondaire ou de résidences de tourisme.

Il est possible de bénéficier, dans certaines conditions, de droits à prêts issus de plans de membres de sa famille.

Liquidité

Les retraits sont possibles à tout moment, sans autre pénalisation que la perte de rémunération sur la quinzaine en cours. Il doit rester au minimum 300€ sur le compte à l’issue du retrait sous peine de clôture du compte.

Transmission

Les droits à prêt et les capitaux peuvent être donnés à un proche. Ils sont dans ce cas transférés sur son propre CEL (ouvert éventuellement pour l’occasion). En cas de décès, le CEL se dénoue. Les capitaux sont partagés entre les héritiers ou légataires (ils peuvent être transférés sur leurs propres CEL). Les droits à prêts sont partagés au prorata des droits dans la succession et transférés sur les CEL des héritiers et légataires.

Fiscalité

IR. Les intérêts des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Les intérêts des CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,80 % (prélèvements sociaux en sus au taux de 17,20 %). Le contribuable peut opter (option globale à la catégorie des revenus mobiliers) pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Un prélèvement non libératoire de 12,80 % est effectué à la source. Il s'impute ensuite, sous forme d'un crédit d'impôt, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus.
Une partie de la CSG (6,80 %) est déductible des revenus imposables dans le cas où le contribuable opte pour le barème progressif. Enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR au taux de 3 % voire 4 %) est susceptible de s'appliquer.

IFI. L'épargne en compte au 1er janvier de l'année n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.

Transmission. L'épargne en compte au jour du décès est à intégrer dans l'assiette soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.


Dernière révision le 6 juin 2019

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