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Loi Borloo : supplantée par Loi Scellier-Carrez

La loi Borloo permet de déduire de ses revenus fonciers 65% du prix d'achat du bien immobilier locatif et de se constituer ainsi un patrimoine immobilier avec un effort de trésorerie moindre.

Ce dispositif a été élaboré par Jean-louis Borloo afin de faciliter l'accès des foyers modestes au marché de la location. Il est entré en vigueur en 2006. La loi Borloo ne se substitue pas à la loi de Robien mais cohabite avec elle, ce qui laisse à l'investisseur le soin d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Comme le dispositif de Robien, le dispositif Borloo populaire permet de déduire 6% du prix d'acquisition les 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes. La différence est qu'il permet de prolonger pendant 2 périodes de 3 ans la déduction de 2,5% supplémentaire par an soit jusqu'à 65% du prix d'acquisition sur 15 ans. Il diffère aussi de la loi de Robien sur les points suivants :

  • les plafonds de loyers sont inférieurs d'environ 20% aux plafonds de la loi de Robien
  • il existe des plafonds de ressources des locataires (inexistants dans le dispositif de Robien)
  • possibilité de déduction forfaitaire de 30% des loyers perçus
  • impossibilité de louer le bien à un descendant ou un ascendant n'appartenant pas au foyer fiscal de l'investisseur
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