Votre patrimoine en questions

Donations

Donation-partage transgénérationnelle (07-2017)

Mon notaire m’a parlé d’une donation-partage transgénérationnelle afin de transmettre des biens immobiliers à mes petits-enfants. Qu’en pensez-vous ?

La donation-partage transgénérationnelle vous permet de transmettre une fraction de votre patrimoine directement à vos petits-enfants  en opérant un « saut de génération », sans pour autant être limité par la quotité disponible, part non réservée par la loi à vos enfants. Ces derniers devront stipuler leur accord pour que leur part bénéficie à leurs propres enfants.
Sur le plan fiscal, la libéralité transgénérationnelle évitera une double taxation des droits de successions (entre vous et vos enfants puis entre vos enfants et vos petits-enfants). De plus, chaque petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. Une « transgénérationnelle » pourra aussi être réalisée en nue-propriété, pour diminuer l’assiette des droits.
Sur le plan civil, elle constitue un partage définitif sur la base des valeurs au jour de la donation, ce qui est appréciable lorsque des biens différents sont donnés à chaque souche de descendance.
Enfin, sachez que des donations antérieurement réalisées à vos enfants peuvent être réincorporées et alloties à vos petits-enfants, seul le droit de partage de 2,5% étant dû dans certains cas.

Donation simple et vente d’un bien (02-2017)

J’ai réalisé il y a quelques années une donation simple d’un petit appartement à ma fille, qui souhaite le vendre aujourd’hui. Mon fils n’a pour sa part jamais rien reçu. Est-ce qu’il y a un formalisme à respecter dans le cadre de la cession ?

Une donation simple est soumise à la règle du rapport successoral qui consiste notamment à réintégrer, dans votre succession, la valeur au jour du décès des biens ayant fait l’objet d’une donation afin de calculer la part à laquelle chacun de vos enfants a droit (moitié chacun de cette masse reconstituée dans votre cas). Votre fille sera allotie prioritairement par la donation reçue. Dans le cas où la valeur des biens figurant dans votre succession au jour du décès serait inférieure de moitié à la donation, votre fils appréhenderait tous les biens mais cela ne suffirait pas pour autant à lui allouer sa réserve héréditaire (part minimum de votre patrimoine dont vos enfants ne peuvent être privés, soit 1/3 dans votre cas).
Votre fils pourrait alors mener une action en réduction de la libéralité (donation simple de l’appartement) dont votre fille a bénéficié. Dans l’hypothèse où votre fille n’aurait pas les moyens de le désintéresser par le versement d’une somme d’argent, la vente du bien pourrait être anéantie.
Connaissant ce risque, l’acheteur de la maison de votre fille (et / ou son notaire) voudra logiquement s’assurer que l’ensemble des héritiers réservataires est d’accord sur la cession du bien objet de la donation. Il devrait donc exiger que votre fils concoure à l’acte de vente.

Donation d’un bien situé à l’étranger (10-2016)

Ma mère, résidente fiscale à l’étranger, souhaite me donner un appartement locatif qu’elle détient dans son pays de résidence. Vais-je devoir payer des droits de donation en France ?

D’après le droit interne français, lorsque le donateur réside à l’étranger, deux cas peuvent se présenter pour le donataire résident français, bénéficiaire de la donation et redevable des droits de mutation.
S’il a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation, les biens situés à l’étranger sont imposables en France.
En revanche, si au cours des 10 années précédant la donation, il a été résident fiscal à l’étranger plus de 4 ans, seuls les biens donnés situés en France sont susceptibles d’être soumis aux droits de donation.
Dans votre cas, vous avez été continument résident fiscal français au cours des 10 dernières années et serez donc en principe redevable des droits de donation en France. Il est cependant possible qu’une convention fiscale, conclue entre la France et le pays de résidence de votre mère, existe. Celle-ci peut permettre d’éliminer une éventuelle situation de double-imposition, soit en attribuant le droit d’imposer exclusivement à l’un des deux pays, soit en prévoyant un mécanisme de déduction de l’impôt acquitté dans le pays tiers.