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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP est un contrat d’assurance de groupe ouvert à tous (adhésion individuelle et facultative) ayant pour objet le versement d’une rente viagère, lors du départ à la retraite.

Caractéristiques

Un PERP est une enveloppe fiscale particulière pouvant s’appliquer à trois catégories de contrats d’assurance vie : les contrats de rente viagère différée, les contrats de rente viagère différée en points, les contrats à capital différé avec conversion obligatoire en rente viagère (les plus courants). Dans les deux premières catégories, le souscripteur n’a pas de possibilité d’agir sur la gestion d’actifs. Les versements sont immédiatement convertis en droits à rente exprimés en euros ou en points sur la base des tables d’espérance de vie en vigueur lors des versements. Ces droits sont définitivement acquis et revalorisés chaque année en fonction des résultats techniques et financiers du régime. La dernière catégorie fonctionne en phase d’épargne comme les contrats d’assurance vie. La conversion en rente est effectuée lors du départ en retraite, généralement sur la base des tables en vigueur au jour de la conversion (risque d'allongement de la durée de la vie à la charge du souscripteur). La rente ne peut en tout état de cause intégrer un taux technique positif (escompte de résultats techniques et financiers).

Durée. Il n’y a pas de durée minimale autre que celle qui sépare le souscripteur de son départ à la retraite.

Conditions. Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PERP mais il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle. Une même personne peut détenir plusieurs plans. Il n’y a pas d’âge limite de souscription légal mais les assureurs en fixe souvent un.

Frais. Des frais sont prélevés sur les versements. Ils sont compris entre 0% et 5% selon les contrats et les distributeurs. Par ailleurs, le PERP supporte des frais de gestion annuels généralement compris entre 0,60% et 1%. Enfin, en cas d’arbitrage entre supports, des frais compris entre 0,3% et 1% sont souvent prélevés.

Transférabilité. Le PERP peut être librement transféré auprès d’un autre établissement sans incidence sur la date d’ouverture du plan ni sur la fiscalité. Des frais peuvent être prélevés par l’organisme gestionnaire si le plan a moins de 10 ans (5% maximum). Par ailleurs, pour les garanties exprimées en euros, la valeur de transfert peut être abaissée -dans la limite de 15%- à due concurrence des moins-values latentes de l’actif correspondant.

Liquidité

L’épargne constituée est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite (ou 62 ans) sauf dans 4 cas : expiration des droits à l’allocation chômage en cas de licenciement, révocation ou non renouvellement d’un mandat social depuis plus de 2 ans, liquidation judiciaire pour une travailleur non salarié, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. La sortie s’effectue en rente viagère ou en capital dans la limite de 20% de l'épargne constituée sur le contrat. Le titulaire peut également utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition de sa première résidence principale.

Transmission

Il est impossible de donner ou de léguer son PERP. En cas de décès pendant la phase d’épargne, le plan prévoit généralement (ce n’est pas une obligation légale) le reversement des droits acquis soit sous la forme d’une rente viagère ou temporaire de plus de 10 ans aux bénéficiaires désignés, soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs du défunt. En cas de décès en phase de service de la rente, il peut être prévu une réversion totale ou partielle de cette rente au profit du conjoint.

Fiscalité

IR. Les sommes versées sur un PERP sont déductibles annuellement du revenu imposable net global dans la limite de 10% des revenus d’activité de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (soit 30 038€ pour les versements intervenant en 2015). Un plancher de 10% de ce même plafond (soit 3 755€ en 2015 ) bénéficie aux personnes à faibles revenus ou sans activité. L’avantage fiscal tiré de cette déduction n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000€ pour 2015.

Attention : entrent également dans l'enveloppe de déductibilité susmentionnée, les sommes versées au cours de l’année précédente sur un PERCO par l’employeur (abondement) ainsi que les cotisations dans les régimes dits de l’ « article 83 » pour les salariés, dans les régimes Madelin pour les non salariés, dans le régime de la PREFON et du COREM. La part non utilisée de cette enveloppe est reportable sur les trois exercices suivants. En pratique, le plus simple est de consulter son dernier avis d’imposition. L’administration fiscale calcule l’enveloppe disponible pour les versements de l'année. Pour les couples mariés ou pacsés, l'enveloppe peut être globalisée au sein du couple.

Les produits capitalisés dans le plan sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Mais la rente viagère est imposable comme les pensions et retraites : soumission au barème de l’impôt après un abattement de 10% commun à l’ensemble des pensions et plafonné à 3.707€ pour l’ensemble du foyer fiscal; prélèvements sociaux, au taux de 7,4% (CSG au taux de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable, CRDS à 0,50% et contribution de solidarité au taux de 0,30%).

En cas de sortie partielle en capital, ce dernier est également soumis aux prélèvements et au barème de l'impôt sur le revenu. Il est cependant possible d'appliquer la règle dite du quotient avec un coefficient de 15 afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l'impôt. Par ailleurs, sur demande expresse et irrévocable de l’adhérent, le capital perçu (après abattement de 10%) peut être soumis a un prélèvement forfaitaire et libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 %.

ISF. En phase d’épargne, pas de déclaration à l’ISF sauf pour les primes versées après 70 ans. En phase de rente, intégration de la valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier sauf si elle a été constituée par des versements de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans (condition considérée remplie pour les contrats souscrits avant le 31/12/2010 et moins de 15 ans avant l’âge légal de départ à la retraite).

Transmission. Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5).

Dernière révision le 5 novembre 2013