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Retraite des fonctionnaires
Les fonctionnaires (aussi appelés agents titulaires de l’État)
relèvent, à titre obligatoire, d’un régime
spécial unique. Il n’existe pas de régime complémentaire.
En revanche, un régime additionnel obligatoire par points a été institué
en 2005 afin de corriger partiellement l'absence d'acquisition de droits à la retraite sur les primes.
Retraite spéciale (ou de base)
Le montant de la retraite spéciale est fonction :
- du traitement moyen (primes et indemnités
non comprises),
- et de la durée de service dans la fonction
publique.
Pension de retraite annuelle = T x 1,875 %
(1) x nombre d’années de service (2)
T : traitement annuel moyen (3)
1,875 % : taux de retraite (1) |
| Décote avant 61,5 ans |
Surcote après 60 ans |
Par trimestre manquant, en dessous de 161 trimestres
d’assurance (4) :
- 0,375 % (5). |
Par trimestre supplémentaire cotisé
depuis le 01.01.2004, au-delà de 161 trimestres
d’assurance (4) :
+ 0,75 %. |
| Majorations de retraite |
- + 10 % pour les 3 premiers enfants,
- + 5 % par enfant supplémentaire à partir du 4e,
- + majoration possible si handicapé.
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(1) Soit un taux plein de 75 % (hors majorations) pour 161 trimestres
(durée alignée sur celle des salariés
du privé, soit 160 trimestres en 2008 + 1 trimestre
par an par la suite pour les assurés nés à compter
de 1949).
(2) Prises en compte dans la limite de 161 trimestres pour 2009
(3) Traitement indiciaire (primes et indemnités exclues) moyen
des 6 derniers mois.
(4) Durée requise pour obtenir un taux plein de 75 %, voir
(1). |
La retraite spéciale peut également être liquidée
à partir de 15 années de service effectif, dans
les cas suivants :
- à partir de 60 ans pour un sédentaire
(55, voire 50 ans, pour un “actif”) sauf retraite anticipée pour longue carrière
ou incapacité,
- ou, quel que soit l’âge, pour les mères
et pères de 3 enfants, notamment.
Le nombre d'années de service peut bénéficier de majorations :
- bonification de 1 an par enfant né ou adopté
avant 2004 et élevé pendant 9 ans au moins, pour
tous les fonctionnaires hommes et femmes, sous condition d’interruption
d’activité pendant au moins 2 mois (maternité,
congé parental, etc.),
- bonification égale à 6 mois
par enfant à charge né à partir de 2004, accordée
uniquement aux femmes,
- bonification pour enfant handicapé égale
à 1 trimestre par période d’éducation
de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.
Retraite additionnelle
Institué en 2005, ce régime additionnel obligatoire,
est un régime par points. Il permet d’obtenir des droits à retraite complémentaire
sur des éléments de rémunération non retenus
pour la retraite spéciale.
Le fonctionnaire peut demander sa pension de retraite aditionnelle
en même temps que sa retraite spéciale.
La valeur de service du point est de 0,04261€ en 2009.
Réversion du conjoint survivant
| Réversion retraite de base |
50 % x retraite du défunt
Conditions :
- non-remariage,
- et 4 ans de mariage (ou 2 ans avant le décès)
ou 1 enfant au moins issu du mariage.
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