Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME - Conditions à respecter

Souscription directe au capital de PME (y compris holding animatrice)

Conditions relatives aux souscriptions

Pour ouvrir droit à la réduction d’ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l’augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes :

• elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ;
• les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d’apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ;
• elles ne confèrent aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie. Sont visées les contreparties accordées, notamment, sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société (CGI art. 199 terdecies-0 A-I-2° d ter nouveau). Ces contreparties sont accordées, en particulier, dans le domaine des services hôteliers et touristiques haut de gamme ;
• la société n’accorde aucune garantie en capital au profit des associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions
• elles ne donnent lieu à aucun remboursement d’apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année sauf en cas de liquidation judiciaire de la société

La souscription peut être réalisée en indivision entre personnes physiques.

La souscription peut également porter, dans les mêmes conditions, sur des titres participatifs de SCOP définies par les lois 78-763 du 19 juillet 1978 et 47-1775 du 10 septembre 1947.

Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements

La société au capital de laquelle le contribuable souscrit (société cible) doit réunir les conditions suivantes :

• elle répond à la définition européenne des PME
• elle a moins de 7 ans ou l’investissement est destiné à financer l’intégration par l’entreprise d’un nouveau marché et son montant est supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années
• elle exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités :
• procurant des revenus garantis
• financières et immobilières (y compris, depuis le 1er janvier 2016, les activités de constructions d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location)
• de gestion de patrimoine mobilier définies à l’article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles
• de production d’énergie solaire (souscriptions à compter du 29/09/2010)
• ses actifs ne sont pas constitués de manière prépondérante :
• de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours
• de vins ou d’alcools, sauf si l’objet même de l’activité de la société cible est la consommation ou la vente au détail de ces produits
• elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
• ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si la majorité des instruments financiers admis sont émis par des PME
• elle est soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France
• elle emploie au moins 2 salariés à la clôture de l’’exercice qui suit la souscription (1 si obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat). Cette condition ne s’applique qu’aux souscriptions postérieures au 1er janvier 2011
• elle n’a pas procédé, dans les 12 mois précédents, au remboursement total ou partiel de ses apports
• si la société est une holding animatrice, elle a été constituée depuis au moins 12 mois et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois

Le montant des versements directs et intermédiés susceptible d’être reçu par les PME est soumis à un plafond de 15 millions d’euros, apprécié sur la durée de vie de la société.

Souscription réalisée par l’intermédiaire d’une holding non animatrice

Conditions relatives à la société

Les redevables peuvent également déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs versements pour souscrire en numéraire au capital d’une société qui à la fois :

• remplit l’ensemble des conditions prévues pour l’exonération des souscriptions directes à l’exception de celles tenant à la nature de l’activité, au nombre minimum de salariés, à l’age de la société et au montant des versements
• remplit les conditions supplémentaires suivantes :
  - la société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
  - la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans
  
• et a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles.

Les apports en nature n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.