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Réduire l'ISF : investissement dans les PME

Institué par la loi Tepa du 21 août 2007, amendé par la loi de finances rectificative pour 2007, les lois de finances pour 2008, 2009, 2010, 2011, et la loi de finances rectificative pour 2015, ce dispositif permet notamment aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 45 000€ :

  • 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte (sociétés holding) au capital de PME au sens communautaire, dans la limite annuelle de 45 000€ ;
  • 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP ) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI ) respectant certaines conditions, retenus proportionnellement à la part de l'actif du fonds investi en titres de sociétés éligibles. La réduction d'ISF est limitée à 18 000€ par an.

Depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif ne peut plus bénéficier au chef d'entreprise qui investit dans sa propre société sauf s'il le fait lors de la création de la société ou, sous certaines conditions, dans le cadre d’un investissement de suivi.

Ce dispositif devrait encore s'appliquer à l'impôt sur le fortune immobilière dû au 1er janvier 2018 à condition d'investir avant le 31/12/2017 et sous réserve de l'adoption définitive par le Parlement de cette mesure transitoire dans le cadre de la réforme de l'ISF.

Investir en direct ou au travers d'une holding

Les versements réalisés entre le 16 juin de l'année n et le 15 juin n+1 pour souscrire, directement ou par l'intermédiaire de holdings, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes (voir les conditions) ouvrent droit à une réduction de l'ISF dû au 1er janvier n+1 de 50% des sommes versées (75% pour les souscriptions réalisées avant le 13 octobre 2010), plafonnée à 45.000€ (50.000€ avant le 13 octobre 2010).

Les titres devront être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Investir au travers de véhicules collectifs (FIP, FCPI)

Les versements réalisés entre le 16 juin de l'année n et le 15 juin n+1 pour souscrire en numéraire des parts de certains FIP et FCPI (voir les conditions) ouvrent droit à une réduction d'ISF de 50% des sommes versées, retenues après imputation des frais et commissions et proportionnellement à la part de l'actif du fonds investi en titres de sociétés éligibles, telle que fixée initialement par le fonds.

Cette réduction est plafonnée à 18.000€ (20.000€ pour les souscriptions antérieures au 13 octobre 2010).


Voir les offres d'investissement (FCPI, FIP, Mandats, Holding...)

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