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Droits de succession
Détermination de la valeur fiscale des parts
La part nette se compose de tout ce que l’ayant droit
recueille dans la succession, sous déduction des dettes fiscalement
déductibles.
Valeur de l’usufruit
Barème depuis le 1er janvier 2004.
| Part de l’usufruitier et du nu-propriétaire (CGI art. 669) |
| Âge de l’usufruitier |
Pleine propriété 10/10 |
| Usufruit |
Nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus |
9/10 |
1/10 |
| " " 31 ans " |
8/10 |
2/10 |
| " " 41 ans " |
7/10 |
3/10 |
| " " 51 ans " |
6/10 |
4/10 |
| " " 61 ans " |
5/10 |
5/10 |
| " " 71 ans " |
4/10 |
6/10 |
| " " 81 ans " |
3/10 |
7/10 |
| " " 91 ans " |
2/10 |
8/10 |
| Plus de 91 ans révolus |
1/10 |
9/10 |
Droit d’usage du conjoint
La prise en compte fiscale du droit d’usage du conjoint sur le logement n’est plus
utile depuis la suppression des droits de succession entre conjoints (successions
ouvertes depuis le 22/08/2007).
Abattement
| ABATTEMENTS (MONTANTS 2009) |
| Bénéficiaire |
Montant |
Conditions |
| Tout héritier ou légataire |
1 564 € uniquement pour les successions
La règle de « non-rappel » des donations et dons manuels de plus de 6 ans ne s’applique pas |
Ne pas bénéficier d’un autre abattement |
| Frères ou sœurs, héritiers ou légataires |
exonération de droits de succession
La règle de « non-rappel » ne
s’applique pas
15 636 € pour des successions (si les conditions de l’exonération ne sont pas remplies, et pour les donations) |
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Être âgé de plus de 50 ans ou infirme
Avoir eu un domicile constant avec le défunt pendan |
| Personne handicapée qui est héritière, légataire ou donataire |
156 359 €
Cet abattement est cumulable avec les autres abattements, excepté celui de 1 564 € |
Être incapable de travailler en raison d’une incapacité physique ou mentale, qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse, ou
être incapable d’acquérir une instruction ou une formation normale (si l’intéressé est mineur), ou
être victime de guerre ou d’accident du travail ayant obtenu une compensation matérielle. |
Enfants
(quel que soit
le mode d’établissement
de la
filiation) |
156 359 €
Ce montant est divisé d’après les règles de la dévolution légale pour les petits-enfants qui recueillent la succession par représentation ou de leur chef |
Enfants adoptés par adoption simple : sont concernés notamment les enfants issus d’un
1er mariage du conjoint |
| Neveux et nièces |
7 818 €
(successions et donations) |
|
Époux et
partenaires pacsés |
Exonération de tout droit de succession (abattement de 79 222 € pour les donations entre époux de biens présents et pour les donations entre partenaires pacsés) |
|
Abattement global pour les successions en ligne directe et le conjoint
Pour les successions (pas les donations) ouvertes entre le 01/01/2005, un abattement global de 50.000€ s’appliquait sur l’actif net
successoral. Cet abattement bénéficiait exclusivement aux enfants du défunt, aux
ascendants du défunt, au conjoint survivant. Il a été supprimé par la loi du 21/08/2007 (successions ou ventes à partir du 22 août).
Barèmes(montants 2009)
| Transmission en ligne directe |
| Montant |
Taux en % |
| N’excédant pas 7 922 € |
5 |
| Compris entre 7 922 € et 11 883 € |
10 |
| " " 11 883 € et 15
636 € |
15 |
| " " 15 636 € et 542 043 € |
20 |
| " " 542 043 € et 886 032 € |
30 |
| " " 886 032 € et 1 771 064 € |
35 |
| Au-delà de 1 771 064 € |
40 |
Le point fort de la rédaction.
Pour le calcul des droits, il convient de déduire l’abattement (ou la partie de l’abattement) applicable à chaque enfant et non utilisé lors d’une donation de moins de 6 ans au jour du décès. Ainsi, en l’absence de donation, le taux de 5 % s’appliquera à la somme reçue par chaque enfant comprise entre 156 359 € et 164 281 €.
| Donations entre époux et entre partenaires pacsés |
| Montant |
Taux en % |
| N'excédant pas 7 922 € |
5 |
| Compris entre 7 922€ et 15 636 € |
10 |
| " " 15 636 € et 31 272 € |
15 |
| " " 31 272 € et 542 043 € |
20 |
| " " 542 043 € et 886
032 € |
30 |
| " " 886 032 € et 1
772 064 € |
35 |
| Au-delà de 1 772 064 € |
40 |
| Autres cas de transmission |
| Lien de parenté |
Taux en % |
| Entre frère et sœur |
| Montant taxable : n’excédant pas 23 975 € |
35 |
| supérieur à 23 975 € |
45 |
| Entre parents |
| jusqu’au 4e degré inclusivement |
55 |
| au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes |
60 |
Réduction d’impôt
Tout héritier, donataire ou légataire
S’il a trois enfants ou plus, vivants, représentés ou décédés
après l’âge de 16 ans, il bénéficie d’une réduction de:
– 305 € par enfant en sus du deuxième, si la transmission
s’opère en ligne collatérale ou entre non-parents;
– 610 € par enfant en sus du deuxième, si la transmission
s’opère en ligne directe ou entre époux.
Le point fort de la rédaction.
La réduction de 610 € est étendue aux donations
consenties depuis le 22/08/2007 entre partenaires pacsés.
Mutilés de guerre
S’ils sont frappés d’une invalidité d’au moins 50 %, les
droits dus sur les successions recueillies par eux sont réduits de moitié
(maximum de 305 €).
Donations et donations-partages
Les donations simples comme les donations-partages
bénéficient désormais d’une même réduction de droits en fonction de la nature
de la donation (pleine propriété ou nue-propriété), de sa date et de l’âge du
donateur (voir donation entre vifs ).
Actualisation des tarifs et abattements
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du
1/01/2008, les abattements applicables ainsi que les limites des tranches des tarifs
sont désormais actualisés chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche.
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