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Paiement des droits
En règle générale, les droits de mutation par décès doivent
être payés en numéraire dans les six mois du décès et lors du dépôt de la
déclaration de succession. Des paiements par remise d’œuvre d’art, de bois et
forêts ou d’espaces naturels peuvent intervenir sous réserve d’agrément.
Le point fort de la rédaction.
Lorsque le dépôt de la
déclaration de succession ne peut s’effectuer dans le délai de six mois, des
acomptes peuvent être versés afin de diminuer le montant des pénalités de
retard.
Paiement fractionné des droits
Chaque héritier ou légataire peut demander d’acquitter le
montant des droits de succession en plusieurs versements égaux.
Le premier versement a lieu lors du dépôt de la déclaration
de succession et le dernier au plus tard cinq ans après l’expiration du délai
de six mois pour déposer la déclaration. Les versements sont espacés de six
mois au maximum.
Les droits dont le paiement est fractionné donnent lieu au
versement d’intérêts au taux légal applicable au jour de la demande de crédit.
Paiement différé des droits
Le paiement différé des droits de mutation par décès peut
être différé dans 3 cas:
– lorsque la succession comporte dévolution de biens en
nue-propriété;
– lorsque l’actif successoral comprend une exploitation agricole à caractère familial faisant l’objet d’une attribution préférentielle;
– lorsque des soultes ou des indemnités doivent être payées pour cause de réduction de la libéralité portant sur des biens susceptibles de
donner lieu à une attribution préférentielle.
Le plus souvent, ce sont les nus-propriétaires qui demandent le paiement différé des droits jusqu’au moment du décès de l’usufruitier leur conférant la qualité de propriétaire en totalité des biens dépendant de la succession. Deux régimes sont proposés au nu-propriétaire:
– soit un calcul des droits sur la valeur de la nue-propriété et selon le tarif fiscal en vigueur au jour du décès; les intérêts au taux légal sont payés annuellement sur cette valeur,
– soit un calcul des droits sur la valeur en pleine propriété des biens au jour de la succession; l’héritier ne paie pas d’intérêts.
L’option entre l’un des deux régimes est irrévocable. Des garanties sont exigées.
Paiement différé et fractionné
Le paiement des droits de succession et de donation pour les transmissions d’entreprises (entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans à raison de 1/20 tous les 6 mois.
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