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Succession sans dispositions préalables
Principe
La succession ab intestat, c'est-à-dire la succession pour laquelle le défunt n'a pas
fait de testament, concerne la transmission du patrimoine après décès. La répartition obéit alors à des règles légales. La loi classe les héritiers par ordre et par degrés (voir).
Définitions
Fente successorale : division par branches
C'est la division de la succession en deux parts égales dont l'une revient à la
famille paternelle et l'autre à la famille maternelle du défunt.
Elle ne s'applique pas en présence de descendants.
Représentation successorale
C'est une règle qui admet que si l'un des héritiers est déjà décédé au moment de
l'ouverture de la succession d'une personne, ou renonce à la succession, ses descendants héritent à sa place. On dit qu'ils viennent en représentation de leur
ascendant prédécédé.
La représentation ne joue que pour les descendants et les collatéraux privilégiés
(neveux et nièces).
La représentation d'un héritier renonçant est possible depuis le 1er janvier 2007.
Égalité des filiations
Quel que soit le mode d'établissement de la filiation, par mariage ou hors
mariage, les enfants ont les mêmes droits successoraux. Les enfants « adultérins »
ne subissent aucune diminution de leurs droits.
Exemples de dévolutions
Le défunt laisse des enfants
Le défunt laisse deux enfants A1 et A2 issus de deux mariages, un enfant reconnu
né avant toute union A3 et un enfant « adultérin » A4 conçu au cours du premier
mariage. Le second conjoint est prédécédé.
Chaque enfant recevra 1/4 de la succession et donc des biens du défunt.
Représentation successorale en présence d'enfants et de petits-enfants
Le défunt laisse des ascendants et des collatéraux
a) Le défunt célibataire n'a pas d'enfant, il laisse ses père (P) et mère (M) et un
frère (F1) et une soeur (S1) issus de la même union.
b) Le défunt célibataire n'a pas d'enfant, il laisse son père un frère et une soeur.
Droits du conjoint
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé est un héritier. En l'absence de disposition testamentaire ou de donation entre époux, ses droits sont résumés dans le tableau
de la page suivante.
Le point fort de la rédaction Tout héritier nu-propriétaire a le droit de demander individuellement en justice la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère ; le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation. Droit au logement du conjoint
Le conjoint survivant se voit reconnaître des droits sur le logement occupé effectivement à titre d’habitation principale (et non secondaire) à l’époque du décès, à
savoir :
– d’une part, la jouissance gratuite de plein droit pendant une année de ce logement
ainsi que du mobilier ; aucune volonté contraire n’est admise ;
– d’autre part, un droit d’habitation sur ce logement et un droit d’usage sur le
mobilier le garnissant jusqu’à son décès (droit viager). Ce droit, personnel au
conjoint, doit être revendiqué dans l’année du décès ; il ne s’applique que si le
logement appartenait conjointement aux deux époux ou s’il était la propriété de
l’époux décédé.
La valeur de ces droits viagers d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des
droits successoraux recueillis par le conjoint ; du fait de la suppression des droits
de succession entre époux, l’application du taux fiscal de 60 % ne s’impose plus.
Les parties pourront évaluer ce droit viager à sa valeur économique.
Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits
successoraux, le conjoint n’est pas tenu d’indemniser. Si cette valeur est inférieure,
le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Ce droit peut être converti en rente viagère ou en capital avec l’accord des parties
; si le logement n’est plus adapté aux besoins du conjoint, celui-ci peut le
louer à usage autre que commercial ou agricole.
Le défunt peut priver son conjoint du droit viager par testament authentique.
Le point fort de la rédaction Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007, le
conjoint survivant peut exercer son droit viager au logement (appartenant aux époux ou dépendant
totalement de la succession) sans aucun droit de succession à payer. Options du conjoint
En présence d’enfants, le conjoint n’a aucun délai pour exercer son choix entre
l’usufruit total ou le 1/4 des biens. Si un enfant l’invite par écrit à exercer son
choix, à défaut de réponse par écrit dans un délai de 3 mois, il est réputé avoir
opté pour l’usufruit.
Le droit d’habitation personnel au conjoint survivant s’éteint à son décès et ne
peut être transmis une seconde fois à un nouveau conjoint en cas de remariage.
Le point fort de la rédaction Le droit d'habitation permanent et le droit d'usage du mobilier seront revendiqués par le conjoint qui, en présence d'enfants, opte pour le quart en pleine propriété ; en effet, s'il opte pour la totalité en usufruit, cette option lui confère l'usufruit du
logement et donc le droit de l'habiter ou de le louer, droit supérieur au simple droit d'usage.
De même, le conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui opte pour la quotité disponible
ordinaire (1/2 - 1/3 - 1/4) revendiquera en plus son droit d'habitation permanent. Droit à pension du conjoint
La succession de l'époux prédécédé doit verser une pension au conjoint qui est
dans le besoin. Le conjoint dispose d'un délai d'un an pour réclamer cette pension. |