La Fiducie est une garantie obtenue par un créancier par laquelle son débiteur lui transfère un droit dans son Patrimoine, à charge pour lui de conserver ce droit et de le rétrocéder au débiteur ou de le céder à un tiers. Un avant-projet de loi tend à introduire le contrat de Fiducie dans le code civil.
En savoir plus sur le patrimoine professionnel
Accès à la base d'informations patrimoniales
Retour au glossaire
© Copyright Intérêts privés 2006-2018, Groupe Revue FiduciaireTous droits de reproduction et de représentation réservés
© Copyright 2006-2024 Planète PatrimoineTous droits de reproduction et de représentation réservés