Les transmissions de patrimoine à moindre coût et plus simples

Outre la réforme de l'IR pour 2007, l'autre enjeu de la loi de finances est de faciliter les transmissions de patrimoine aussi bien professionnel que personnel. Plusieurs mesures y concourent. Présentation.

Donations antérieures effacées tous les 6 ans

Il faudra désormais attendre 6 ans (et non plus 10 ans) pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements, réductions de droits et tranches basses du barème progressif. Cette mesure s'applique aux donations consenties depuis le 1er janvier 2006. Une donation de 50 000 € consentie par un parent à un enfant à cette date pourra donc être renouvelée pour le même montant en franchise de droits à compter de 2012.

Donations : réductions et abattements rehaussés

Abattements. Les droits dus au titre des donations consenties, depuis le 1er janvier 2006, aux neveux et nièces du donateur ainsi qu'à ses éventuels arrière-petits-enfants sont calculés déduction faite d'un abattement de 5 000 € sur chaque part attribuée. De plus, l'abattement appliqué sur la part revenant à chaque frère ou soeur du donateur ou du défunt est porté de 1 500 € à 5 000 € (sauf réunion des conditions permettant d'appliquer l'abattement de 57 000 €).

Réductions de droits. Une fois calculés, les droits de donation sont réduits par des abattements dont le montant est lié à l'âge du donateur. Pour les donations consenties depuis cette année, les limites d'âge passent de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans .

ISF : un nouvel abattement de 75 %

Un nouvel abattement, de 75 %, est créé pour l'ISF dû à compter de 2006. Il s'applique à la valeur des titres correspondant à l'activité principale des salariés ou mandataires sociaux en activité, sous réserve qu'ils conservent leurs titres pendant au moins 6 ans. Un redevable qui sollicite l'abattement pour l'ISF 2006 devra donc conserver ses titres jusqu'au 31 décembre 2011. Le non-respect de cette durée n'entraîne pas la perte de l'abattement pour le passé s'il est, notamment, dû à une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. Cet abattement s'appliquera aussi aux redevables qui, détenant leurs titres depuis au moins 3 ans, font valoir leurs droits à la retraite et conservent ensuite leurs titres pendant au moins 6 ans. Sous certaines conditions, les actions détenues dans le cadre de dispositifs d'épargne salariale pourront aussi bénéficier du dispositif. Par souci de cohérence, l'abattement, applicable sur la valeur des titres ou des éléments d'une entreprise individuelle compris dans un pacte d'actionnaire, est porté de 50 à 75 %. Ce dispositif est aussi amendé pour faciliter les transmissions d'entreprises par le biais de sociétés holding au sein desquelles les cessions de parts entre héritiers peuvent se faire sans remise en cause des avantages .

Retraite du dirigeant : plus-value exonérée

Pour faciliter les transmissions d'entreprises, il a été décidé d'appliquer immédiatement le dispositif permettant d'exonérer les plus-values liées à la transmission, à titre onéreux, de titres de sociétés soumises à l'IS , aux dirigeants de PME sous réserve qu'ils cèdent tout ou, au moins, 50 % des titres de la société dans laquelle ils justifient avoir exercé des fonctions dirigeantes, pendant les cinq années précédant celle la cession, cessent leur fonction et fassent valoir leurs droits à retraite l'année suivant celle de la cession. Ainsi, un dirigeant de PME détenant ses titres depuis plus de 8 ans pourra dès cette année être totalement exonéré sur la plus-value de cession de ses titres.

Un dispositif similaire d'exonération pour cause de départ à la retraite est mis en place pour les plus-values réalisées à l'occasion de transmissions, à titre onéreux, d'entreprises individuelles ou de branches d'activité.

Cessions d'entreprises : exonération pérennisée, élargie et aménagée

Le dispositif permettant d'exonérer d'impôt, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la cession, à titre onéreux, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité a pris fin le 31 décembre 2005 . Le Gouvernement a décidé de pérenniser ce dispositif et de l'aménager sur de nombreux points pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

- Le dispositif ne vise plus seulement les cessions à titre onéreux (ex. : vente), il s'applique désormais aussi aux transmissions à titre gratuit (ex. : donations).

- Un dispositif d'exonération progressive est mis en place, pour corriger les effets de seuil, à l'image de celui existant pour les plus-values des PME soumises à l'IR. L'exonération reste totale lorsque la valeur des éléments ou la valeur vénale des titres transmis est inférieure à 300 000 €. Elle devient partielle et dégressive lorsque la valeur des biens est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

- L'activité doit désormais avoir été exercée par le cédant pendant 5 ans minimum avant la transmission.

- La notion de branche d'activité est précisée pour les transmissions réalisées par des sociétés de personnes soumises aux règles de l'IR.

- La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance peut bénéficier de l'exonération si la cession se fait au profit du locataire et que l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la transmission.

Plus-values immobilières des PME exonérées

À l'image des particuliers, les plus-values des entreprises résultant de la cession de biens immobiliers affectés à l'exploitation pourront être exonérées au bout de 15 ans, du fait de l'application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Nous reviendrons ultérieurement sur ce dispositif qui s'applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006.

Sources. Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005 à paraître.

Publié le 29 Décembre 2005