Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Questions-Réponses sur les contrats Madelin

Présentation du dispositif Madelin
Adhérer à un contrat Madelin
Conditions
Aspects fiscaux
La sortie en rente viagère

 

Présentation du dispositif Madelin

Quelle est l'objectif de la loi Madelin ?

Créée par une loi du 11 février 1994, à l'initiative d'Alain Madelin, le régime d'assurance Madelin a pour objectif de réduire l'écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants.

Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Le contrat Madelin est un contrat d’assurance de groupe permettant aux indépendants non agricoles de se constituer une retraite et/ou des garanties prévoyance complémentaires.

Quelles sont les prestations offertes par le contrat Madelin ?

Le contrat Madelin peut couvrir 3 domaines :

  • le versement d’une retraite complémentaire sous forme de rente viagère ;
  • le versement de revenus de remplacement en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès;
  • le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi lors d’une liquidation judiciaire.

Adhérer à un contrat Madelin

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?

D’une manière générale, trois types de personnes peuvent en bénéficier :

  • Les travailleurs non salariés non agricoles qui relèvent fiscalement de la catégorie des BIC et BNC ;
  • Certains dirigeants d’entreprise
  • Le conjoint collaborateur sous certaines conditions

En savoir plus...

Puis-je sortir d'un contrat Madelin de manière anticipée ?

La sortie anticipée du contrat est possible en cas :

  • d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • de cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Puis-je souscire à plusieurs contrats Madelin ?

Il est possible de détenir plusieurs contrats Madelin en même temps. Cependant, l’adhérent ne dispose que d’une seule exonération pour la totalité des primes versées.

Puis-je transférer mon contrat actuel chez un autre assureur ?

Oui, car tout contrat Madelin doit comporter une clause de transfert (clause légale). Le transfert ne peut être effectué que sur un contrat de même nature et ayant la même fiscalité. Le transfert doit être direct du précédent assureur au nouveau.

Que se passe-t-il si je décède avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ?

Le contrat peut comporter une contre-assurance en cas de décès de l’adhérent avant la retraite. Une rente sera alors versée au profit de la personne désignée.

Conditions

Qui peut alimenter un contrat Madelin ?

Il peut s'agir de la personne physique adhérente au contrat ou, dans certains cas, d'une société effectuant les versements pour le compte de son dirigeant TNS ou associé. Les versements ne doivent toutefois pas excéder une rétribution normale.

L’adhésion à un contrat Madelin m’exonère-t-il de mes cotisations obligatoires ?

Non, l'assurance Madelin est une assurance complémentaire aux régimes obligatoires. L ’adhérent doit obligatoirement être à jour au niveau de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Puis-je suspendre les versements sur mon contrat Madelin ?

La réglementation oblige à verser des cotisations régulières dans leur montant et leur périodicité pour bénéficier du régime fiscal de faveur. Il est nécessaire de verser ses cotisations au minimum une fois par an. Vous pouvez cependant arrêter de cotiser sur votre contrat Madelin. Celui-ci sera alors mis en réduction.

Aspects fiscaux

Mes cotisations sont elles déductibles de mes revenus professionnels ?

Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable selon un certain plafond (voir les modalités de calcul). Ce plafond est déterminé en fonction des garanties choisies.

Quel est l’impact au niveau de mon assujettissement à l’ISF ?

Pendant la phase de cotisation, le capital constitué n’est pas assujetti à l’ISF dans la mesure où vous ne pouvez en disposer. Au moment de votre retraite, la valeur de capitalisation de la rente viagère perçue sera exonérée d’ISF si :

  • elle a été constituée grâce à des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans
  • l’entrée en jouissance de la rente intervient à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l’âge minimum fixé en application de l'article 351-1 du code de la sécurité sociale (60 ans pour les industriels, commerçants et artisans et 65 ans pour les professions libérales).

Par exception, s'agissant d'une loi récente, la condition liée à la durée de cotisation de 15 ans n'est pas exigée lorsque le souscripteur était, au 5 septembre 1994, à moins de 15 ans de l'âge normal de la retraite (fixé à 60 ans pour les industriels, commerçants et artisans et 65 ans pour les professions libérales).

Comment sera imposée la rente viagère que je percevrai à ma retraite ?

La rente viagère perçue sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%. Des prélèvements sociaux ((7,1%) seront également dus.

Quel est l’impact fiscal au niveau de la société si c’est elle qui effectue les versements ?

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations versées pour le compte de son dirigeant TNS sont considérées comme des charges de personnel ; le revenu imposable sera donc minoré.

La sortie en rente viagère

Qu’est-ce qu’une rente viagère ?

Une rente viagère est une rente versée à vie c’est-à-dire jusqu’au décès du bénéficiaire. La rente est ici souscrite dans le cadre d’un contrat de retraite par capitalisation.

Comment la rente viagère est-elle déterminée ?

La conversion d’un capital en rente annuelle est exprimée sous forme de taux déterminé à partir des tables de mortalité. Par exemple, pour un assuré de 70 ans en 2008, le taux de conversion sera de 5,17%. Ainsi, pour un capital de 1 million d’euros, la rente annuelle sera de 51 700 €.

La table de conversion qui détermine le montant de ma rente viagère a-t-elle une importance ?

Selon le contrat Madelin souscrit , le taux de conversion du capital en rente viagère peut être définitivement garanti ou au contraite n'être arrêté qu'au jour de la conversion. Dans ce cas, il dépendra de la table de mortalité en vigueur à cette date. Dans la mesure où l'espérance de vie moyenne augmente au fil des ans, il est intéressant de souscrire un contrat Madelin garantissant la table de mortalité. De cette manière, vous vous prémunissez contre l'impact négatif de l'augmentation de l'espérance de vie sur votre retraite future.

Mes proches sont-ils protégés à mon décès ?

Au décès du bénéficiaire, le versement de la rente est arrêté sauf s'il a été prévu des clauses particulières, comme une réversion au profit d’un conjoint ou d’un tiers.

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens