Echéancier 08/2017

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services, le 11 au plus tard

Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juillet

Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juillet :

La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juillet des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé en juillet des produits de placement à revenus fixes

Payer la taxe sur les salaires, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en juillet 2017 si le montant de la taxe 2016 est supérieur à 10 000 ?.

Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en août 2017, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.

Payer les impôts mis en recouvrement en juin 2017, le 15 au plus tard

Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 15 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 16 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 17 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 19 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 20 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 21 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 23 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal), le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour, le 24 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2017, le 31 au plus tard

Service des impôts des entreprises

Souscription en mode EDI ou en mode EFI de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours