Principaux avantages et inconvénients de la loi Madelin
| AVANTAGES |
INCONVENIENTS |
- Permet au travailleur non salarié non agricole de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition et, plus généralement, d'optimiser sa protection sociale
- Déduction des cotisations versées du revenu professionnel, dans certaines limites
- Grande variété de supports d'investissement en matière de retraite, du plus sécuritaire aux plus dynamiques
- Libre désignation du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion alors que la pension de réversion des régimes par répartition est attribuée selon la loi.
- Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente sont en principe exonérés d'ISF
- Possibilité de réaliser des versements exceptionnels en matière de retraite
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- La cotisation doit être régulière (au moins une par an) et un minimum est fixé contractuellement
- L'épargne acquise est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite)
- Les prestations sont obligatoirement servies sous forme de rente y compris pour les garanties décès, sauf pour le remboursement de soins , indemnités journalières ou indemnité chômage
- La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS
- Le rachat et les avances sont impossibles sauf en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire
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