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Fiscalité des groupements forestiers d’investissement(GFI)

Les groupements forestiers présentent des avantages fiscaux importants, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de transmission (donation et succession).

Réduction d’impôt sur le revenu (IR)

Les personnes physiques qui souscrivent ou acquièrent en numéraire des parts de GFI bénéficient d'une réduction d'impôt de 18 % du prix d'acquisition ou de souscription des parts, retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune (dispositif dit " DEFI-Forêt ", article 199 decies H du CGI). Cet avantage fiscal est à prendre en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000€). Le contribuable doit conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou acquisition.

La souscription au capital de certains GFI peut également être éligible à la réduction d'impôt dite " Madelin " (article 199 terdecies -O-A du CGI concernant la souscription au capital de PME). Dans ce cas, la réduction d'impôt est de 18%* du montant souscrit, pris dans la limite de 50 000€ pour une personne célibataire et de 100 000€ pour un couple soumis à imposition commune. La réduction d'impôt qui ne trouverait pas à s'imputer sur l'exercice concerné est reportable sur 5 ans. Par ailleurs, l'excédent éventuel d'investissement est pour sa part reportable pendant 4 ans. Là encore, cet avantage fiscal est à prendre en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000€). Le contribuable doit conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date de leur souscription.

Les GFI sont des sociétés qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et ne sont pas autorisées à opter pour cet impôt. Chaque membre du groupement est personnellement imposé pour sa part dans les bénéfices sociaux. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle est imposée à l'impôt sur le revenu, en principe dans la catégorie des bénéfices agricoles (avec application du régime spécial de taxation forfaitaire des exploitations forestières) ou, pour certains revenus, dans la catégorie des revenus fonciers (par exemple, redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse). En pratique, les revenus des GFF/GFI sont très peu taxés car provenant pour l’essentiel de la coupe du bois qui bénéficie d’une taxation forfaitaire très faible.

Exclusion d'IFI pour certains GFI

Les parts de GFI ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière à hauteur des 3/4 de leur valeur pour la fraction correspondant aux biens visés à l'article 793, 1-3 du CGI (bois et forêts). En revanche, sous réserve que le GFI puisse être qualifié de société ayant une activité opérationnelle, ses parts sont alors exclues en totalité de l'assiette imposable à l'IFI.

Exonération en matière de transmission à titre gratuit

Les parts de GFI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (donation, décès) à hauteur des 3/4 de leur valeur pour la fraction correspondant aux biens visés à l'article 793, 1-3 du CGI, à savoir : les bois et forêts susceptibles de présenter une garantie de gestion durable, les friches et landes susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, les terrains pastoraux susceptibles d'un régime d'exploitation normale. Dans tous les cas, les parts acquises à titre onéreux doivent avoir été détenues pendant plus de 2 ans avant la donation ou la succession.

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