Imposition des revenus 2006 : de nombreux changements

Présentation des divers aspects de la réforme de l'IR qui produira ses effets sur l'impôt payable en 2007.

Outre le nouveau principe limitant les impôts directs d'un contribuable à 60 % de ses revenus ("bouclier fiscal"), déjà applicable à l'imposition des revenus de 2005, la façon dont les revenus de 2006 seront imposés va notablement changer.

Un nouveau barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'IR est simplifié à partir de l'imposition des revenus 2006 (impôt payable en 2007). Le nombre de tranches passe de 7 à 5 et les taux d'imposition sont réduits (voir tableau ci-dessous). Selon les prévisions gouvernementales, cette réforme devrait surtout profiter aux contribuables dont le revenu annuel est inférieur à 30 000 €.

Abattement de 20 % intégré au barème

Autre nouveauté : est intégré au nouveau barème l'abattement de 20 % qui s'appliquait jusqu'alors aux salaires, pensions et rentes viagères, et aux professionnels adhérents d'un centre ou d'une association de gestion agréés. Pour que les revenus, qui ne bénéficiaient pas de cet abattement, ne profitent pas d'un avantage supplémentaire avec le nouveau barème intègrant l'abattement de 20 %, des mesures de correction ont été prévues. Elles consistent, pour certains contribuables, à majorer de 25 % leur revenu imposable (tableau 1), pour d'autres, à diminuer les abattements praticables ou charges déductibles (tableau 2) et, dans d'autres cas, à supprimer certains dispositifs, comme l'abattement de 20 % en cas d'adhésion à un CGA ou une AGA (tableau 3).

Autre mesure d'ajustement pour corriger l'effet de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème : les erreurs ou omissions constatées dans les déclarations donneront désormais lieu à une majoration de 10 % des sommes omises (sauf régularisation spontanée, ou dans les 30 jours suivant une demande adressée par le fisc, ou encore en cas d'application de la majoration de 40 % pour déclaration tardive plus de 30 jours après la mise en demeure ou celle de 80 % pour activité occulte). Cette nouvelle sanction vise à tenir compte du fait que jusqu'à présent, dans ces situations, l'impôt était recalculé sans l'abattement de 20 %.

Sources. Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 p. 20597.

1 Revenus et charges majorés de 1,25 pour le calcul de l'impôt

BIC ou BA soumis à un régime réel d'imposition sans adhésion à un CGA (1)

BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée sans adhésion à une AGA (1)

Revenus distribués : - rémunérations et avantages occultes - rémunérations excessives - charges à caractère somptuaire - résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice

Pensions alimentaires déduites du revenu imposable du débiteur et imposées au nom du bénéficiaire dès lors qu'elles sont versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 : - pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants dans le besoin

(1) La majoration de 1,25 ne s'applique pas aux membres de groupements ou aux associés de sociétés de personnes lorsque le groupement ou la société est lui-même adhérent d'un centre ou d'une association de gestion agréés. Elle ne s'applique pas, non plus, aux conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'un groupement agricole ou d'une société agricole relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ayant lui-même adhéré à un centre ou à une association de gestion agréés.

2 Nouveaux montants, taux et limites
Objet	Montant, taux ou limite à partir de 2006	Ancien montant, taux ou limite
Abattement micro BIC - activité d'achat-revente et assimilée - activité de services	68 % 45 %	72 % 52 %
Abattement micro BNC	25 %	37 %
Abattement micro foncier	30 %	40 %
Imposition des RCM sur soit un taux de réfaction de	60 % de leur montant 40 %	50 % 50 %
Abattement sur les RCM - personne seule - couple	1 525 € 3 050 €	1 220 € 2 440 €
Plafond d'abattement sur le revenu par enfant majeur rattaché au foyer fiscal	5 398 € (1)	4 489 € pour 2005
Plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur	5 398 € (1)	4 489 € pour 2005
Revenus fonciers : - déduction Besson ancien - déduction Lienemann (résiduel) - déduction Robien-ZRR et Robien-Social	26 % 46 % 26 %	40 % 60 % 40 %
(1) Ces limites seront indexées sur la hausse des prix hors tabac attendue pour 2006 pour l'imposition des revenus de 2006 puis, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR, pour l'imposition des revenus des années suivantes.

3 Dispositions supprimées ou abrogées

Abattement de 20 % en faveur des adhérents d'un CGA ou d'une AGA

Abattement de 20 % sur les pensions et retraites

Plafonnement de l'abattement de 20 % sur la fraction des salaires, nets de frais professionnels, et des pensions qui excède une certaine limite (117 900 € pour 2005)

Réintégration de l'abattement CGA ou AGA pour le calcul des prélèvements sociaux additionnels sur les revenus du patrimoine

Appréciation, par l'administration, du maintien de l'abattement de 20 % en cas de refus de visa à l'adhérent par le CGA ou l'AGA

Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14 % (ou de 15 % pour certaines propriétés rurales)

Barème 2006 pour une part de quotient familial
Tranches (€)	Taux (%)
Jusqu'à 5 515	0
De 5 516 à 11 000	5,5
De 11 001 à 24 432	14
De 24 433 à 65 500	30
Au-dessus de 65 500	40

Publié le 31 Janvier 2006