Déclaration d'impôts sur le revenu - Nos réponses à vos interrogations les plus courantes

Traitements, salaires et pensions

La plupart des revenus du travail, mais aussi les retraites et pensions sont imposables... à quelques exceptions près.

Mon fils étudiant a travaillé dans un restaurant durant l'été 2009. Son salaire est-il imposable ?

Qu'il soit rattaché ou non à votre foyer fiscal, s'il a 25 ans au plus le 1^er janvier 2009, les salaires qui lui sont versés en rémunération d'une activité exercée pendant l'année ou les congés sont exonérés jusqu'à 4 013 €. Attention, cette exonération qui concerne les collégiens, lycéens ou étudiants s'applique sur option. Votre fils peut avoir intérêt à y renoncer pour préserver ses droits à la prime pour l'emploi. Des calculs sont donc nécessaires. L'exonération est cumulable avec celle applicable aux stages en entreprise et avec la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

Les rémunérations perçues à raison d'heures supplémentaires sont-elles à déclarer ?

Même si ces rémunérations sont exonérées en totalité, elles doivent néanmoins être déclarées car elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la prime pour l'emploi. Ces revenus étant en principe préremplis, vous devez vous assurer de leur exactitude.

J'ai décidé de prendre ma retraite en juin 2009. Suis-je imposable sur la totalité des sommes perçues ?

S'agissant d'un départ de votre plein gré, l'indemnité versée à ce titre est exonérée jusqu'à 3 050 € (ce n'est plus le cas à compter de 2010). Le surplus est imposable en totalité, de même que les sommes figurant sur votre dernier bulletin de paie (prime, 13^e mois, congés non pris...). Pour atténuer votre charge d'impôt, vous pouvez demander l'étalement de votre indemnité sur 2009 et les 3 années suivantes (ligne OXX, page 3 de la déclaration n° 2042).

J'utilise ma voiture pour aller travailler. Puis-je déduire les frais engagés à ce titre ?

Le fisc admet que les frais de déplacement domicile/lieu de travail soient déduits du salaire à concurrence de 40 km. Au-delà, vous devez arguer de contraintes professionnelles ou familiales particulières. Il vous faut opter pour les frais réels (ligne 1AK, page 3 de la déclaration n° 2042) et donc renoncer à la déduction forfaitaire de 10 %. Même si vous utilisez le barème kilométrique du fisc, vous devez pouvoir justifier de la réalité de vos dépenses.

Je touche une prestation compensatoire de mon ex-époux. Dois-je la déclarer ?

Non, s'il s'agit d'un versement en capital en une seule fois ou sur 12 mois maximum. Votre ex-conjoint bénéficie pour sa part d'un crédit d'impôt.

Revenus locatifs

Les revenus tirés de la location d'immeubles sont imposés différemment selon qu'ils sont loués nus ou meublés. Des obligations déclaratives spécifiques s'imposent dans certains cas.

Mes loyers annuels ne dépassent pas 15 000 €. Puis-je bénéficier du microfoncier ?

Si vos recettes brutes issues d'une location nue n'excèdent pas 15 000 €, vous relevez de plein droit du régime microfoncier. Il vous suffit de reporter le total de ces loyers ligne 4BE de la déclaration n° 2042, le fisc pratiquant ensuite un abattement forfaitaire de 30 % supposé couvrir vos frais. Si ceux-ci sont supérieurs à ce forfait (en cas de travaux, par exemple), vous avez intérêt à opter pour le régime réel, cette décision étant valable 3 ans sans possibilité d'y renoncer. Vous devez pour cela souscrire une déclaration spéciale n° 2044.

Je loue en meublé une partie de mon habitation principale. Suis-je imposable sur ces loyers ?

S'agissant d'une location meublée, vos revenus relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Toutefois, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale de votre locataire et que le loyer charges non comprises ne dépasse pas certaines limites, vos bénéfices sont exonérés. En 2009, les plafonds annuels sont fixés à 171 €/m² habitable en Île-de-France et 124 € dans les autres régions.

J'ai loué quelques semaines ma résidence secondaire. Comment dois-je déclarer les loyers ?

En tant que loueur en meublé non professionnel, vos loyers relèvent de la catégorie des BIC. Si leur montant annuel n'excède pas 32 000 €, vous pouvez bénéficier du micro BIC, vos loyers n'étant imposés qu'à hauteur de 50 % (report cadre C, page 2 de la déclaration n° 2042C). Vous pouvez bien sûr y renoncer et opter pour le régime réel si vos dépenses excèdent l'abattement de 50 %, mais vos déficits ne sont imputables que sur les revenus issus de la même activité.

Revenus de placement/plus-values mobilières

L'essentiel de vos revenus d'épargne sont préremplis (cadres 2 et 3 de la page 3). Vous devez vérifier leur montant à l'aide de l'imprimé IFU délivré par votre banque.

Suis-je tenu de déclarer les revenus ayant subi le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Oui, car ceux-ci sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et de la prime pour l'emploi. Selon leur nature (revenus d'actions, produits d'assurance-vie, intérêts de PEL de plus de 10 ans...), vous devez les ventiler (cases 2DA, 2DH et 2EE).

Mes frais de garde sont-ils déductibles ?

La case 2CA dédiée aux frais déductibles n'est pas préremplie. Reportez-vous donc à votre IFU pour la compléter. Attention, seuls sont déductibles les frais relatifs à des revenus imposables au barème progressif et non ceux qui se rapportent à des revenus soumis au prélèvement libératoire ou exonérés.

Dois-je déclarer les dividendes perçus sur mon PEA ?

Oui, même s'ils sont totalement exonérés d'impôt, ils doivent figurer sur la ligne 2GR car ils ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % limité à 115 € (célibataire) ou 230 € (couple).

J'ai fait un retrait sur mon assurance-vie de plus de 8 ans. Quelles en sont les conséquences ?

Votre compagnie d'assurances a calculé la part d'intérêts incluse dans votre retrait qui sera soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % si vous avez opté (ligne 2DH) ou au barème progressif (ligne 2CH) après déduction d'un abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple).

J'ai prêté 90 000 € à mon fils pour l'achat de sa résidence principale. Les intérêts qu'il me verse sont-ils imposables ?

S'agissant d'un prêt familial, dès lors que sa durée n'excède pas 10 ans et qu'il a été consenti entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, les intérêts que vous avez perçus sont exonérés à hauteur d'un capital prêté de 50 000 €. Vous êtes donc soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux sur les intérêts calculés sur l'excédent de 40 000 €. Votre fils doit pour sa part déclarer chaque année en février la part des intérêts versés non exonérés (imprimé IFU 2561) et souscrire une déclaration n° 2062 jointe à sa déclaration de revenus.

J'ai dépassé le seuil de cession de valeurs mobilières de l'année 2009 (25 730 €). Comment dois-je déclarer mes plus-values financières ?

Si votre intermédiaire financier a calculé le montant de vos plus-values, il suffit de vous référer à votre IFU pour compléter la ligne 3VG (ou 3VH s'il s'agit d'une perte). Dans le cas contraire, vous devez effectuer vous-même les calculs et soucrire une déclaration n° 2074.

Comment puis-je imputer les moins-values fiscalement déductibles que j'ai subies les années précédentes ?

Les pertes antérieures à l'année 2009 non encore imputées sont reportables sur 10 ans. Vous devez en assurer vous-même le suivi et indiquer le détail sur une note explicative jointe à la déclaration ou sur un imprimé 2041SP.

Charges deductibles

Vous pouvez réduire votre revenu global en déduisant certaines charges limitativement énumérées par la loi.

Je mets gratuitement un studio à la disposition de mon père. Puis-je déduire le montant de cette aide ?

À condition de prouver que les ressources de votre père sont insuffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins, le fisc admet que vous puissiez déduire l'aide que vous lui apportez en lui laissant l'usage d'un logement vous appartenant. Vous pouvez ainsi réduire votre revenu global de l'équivalent du loyer et des charges locatives (ligne 6GU de la déclaration n° 2042). Votre père doit pour sa part déclarer cette somme.

J'héberge de façon permanente ma soeur invalide. Suis-je autorisée à déduire les frais correspondants ?

Dès lors qu'il s'agit d'une personne de plus de 75 ans envers laquelle vous n'avez aucune obligation alimentaire et dont le revenu imposable ne dépasse pas certaines limites, vous pouvez déduire les frais d'accueil dans la limite de 3 309 € (cet avantage n'est pas imposable pour le bénéficiaire). Si vous y avez intérêt sur le plan fiscal, vous pouvez choisir de rattacher votre soeur à votre foyer fiscal. Vous avez alors droit à une majoration de votre quotient familial.

Je paie une partie du loyer de mon fils étudiant non rattaché. Cette somme est-elle déductible ?

Si vous avez renoncé à le rattacher à votre foyer fiscal, vous pouvez prendre en charge certains de ses frais (nourriture, hébergement, études...). Votre fils disposant d'un logement indépendant, vous pouvez déduire les frais réellement supportés dans la limite de 5 753 € (ligne 6EL de la déclaration n° 2042). Votre fils doit déclarer le montant que vous avez déduit.

Ma fille étudiante vit sous notre toit. Ai-je intérêt à demander son rattachement ou à déduire une pension alimentaire ?

Chaque année et pour chacun de vos enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'il est étudiant, vous devez vous livrer à des calculs précis pour choisir la solution la plus favorable fiscalement. En cas de rattachement, votre quotient familial est augmenté d'une demi-part ou d'une part supplémentaire (mais cet avantage est plafonné). Vous avez aussi droit à une majoration des plafonds de certains crédits ou réductions d'impôt et à un abattement de taxe d'habitation. Si votre fille opte pour l'indépendance fiscale, vous perdez ces avantages et votre enfant doit déclarer ses propres revenus et le montant de la pension alimentaire que vous êtes en droit de déduire (3 309 € maximum sans justificatif, jusqu'à 5 753 € si d'autres frais sont pris en charge).

Réductions et crédits d'impôt

Certaines charges que vous avez supportées en 2009 ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

J'emploie une personne à mon domicile pour quelques heures de repassage. À quel avantage ai-je droit ?

Si vous déclarez cette personne, les sommes versées (salaires et charges sociales) ouvrent droit à un crédit d'impôt (si vous êtes en activité ou en recherche d'emploi) ou une réduction d'impôt (si vous êtes retraité) égale à 50 % de vos dépenses retenues dans la limite de 12 000 € (plus 1 500 € par enfant à charge) sans pouvoir excéder 15 000 € majoration comprise. Un coup de pouce supplémentaire vous est accordé si vous avez employé quelqu'un pour la première fois en 2009 : le plafond autorisé l'année d'embauche passe de 15 000 à 18 000 € (case 7DQ, déclaration n° 2042). Sachez que vous bénéficiez aussi de cet avantage si vous rémunérez une personne qui travaille au domicile de vos parents. Vous devez alors renoncer à déduire une pension alimentaire.

Je suis âgée et j'ai fait des aménagements dans mon appartement. Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Certaines dépenses engagées dans votre habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 15 % ou 25 % selon les équipements concernés dans la limite de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple) si vous avez réglé la facture définitive en 2009. Par ailleurs, le plafond de dépenses autorisé est apprécié sur une période de 5 années consécutives comprise entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 au titre d'une même habitation.

J'ai fait installer des double- vitrages dans le deux-pièces que je donne en location. Est-il exact que le crédit d'impôt « développement durable » s'applique aussi ?

Oui, c'est une nouveauté de 2009 (cases 7SA à 7SC, déclaration n° 2042C). Les propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent aussi prétendre à ce bonus fiscal s'ils s'engagent à donner leur bien en location pendant au moins 5 ans. Les dépenses éligibles sont identiques à celles concernant l'habitation principale, de même que les taux applicables, mais le plafond autorisé (distinct de celui relatif à la résidence principale) n'est que de 8 000 € par logement apprécié sur la période 2009 à 2012. Et vous n'y avez droit que pour 3 logements par foyer fiscal. Enfin, vous devez, bien sûr, renoncer à déduire ces dépenses de vos revenus fonciers.

Je me suis endetté pour acquérir ma résidence principale. J'ai commencé à rembourser mon prêt en avril 2009. Comment se calcule le crédit d'impôt imputable en 2009 ?

Le crédit d'impôt auquel vous avez droit est égal à 40 % des intérêts versés au titre de la première annuité, puis 20 % les 4 annuités suivantes. Si vous vous êtes porté acquéreur d'un logement labellisé BBC 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40 % sur 7 annuités (case 7VX, déclaration n° 2042). Chaque annuité est calculée de date à date. Vos mensualités d'avril à décembre 2009 seront prises en compte à hauteur de 40 % au titre de l'imposition des revenus 2009, celles de janvier à mars 2010 au titre de l'imposition des revenus 2010 (à hauteur de 40 % également).

Mon fils étudiant a souscrit un emprunt pour financer ses études. Peut-il bénéficier d'un crédit d'impôt s'il est rattaché à notre foyer fiscal ?

Le crédit d'impôt de 25 % accordé aux jeunes ayant souscrit un prêt entre le 1^er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, au titre des 5 premières annuités de remboursement, ne s'applique que si votre fils n'est pas rattaché à votre foyer fiscal en 2009.

Je me suis mariée en 2009. Comment sont calculés les avantages fiscaux auxquels j'ai droit ?

Comme vous le savez, vous devez déposer 3 déclarations (une pour chacun des époux en tant que célibataire et une pour le couple). Les dépenses éligibles sont à rattacher à la période d'imposition au cours de laquelle elles ont été réglées. Aucune réduction prorata temporis des plafonds n'est à effectuer.

Nous sommes divorcés et bénéficions de la garde alternée. Comment est calculé le crédit d'impôt au titre des frais de crèche ?

Tout comme les parts du quotient familial, l'avantage fiscal est partagé entre chacun des parents qui doit porter dans la case 7GE de la déclaration n° 2042 la moitié des frais de crèche réellement supportés. Le plafond annuel de dépenses est lui aussi divisé par 2 (1 150 €). À noter que, dorénavant, les enfants en résidence alternée sont à mentionner dans le cadre C de la déclaration n° 2042.

Je vis en concubinage et j'ai à charge une fille de mon précédent mariage. Puis-je bénéficier du crédit d'impôt au titre de ses frais de garde ?

Oui, dès lors que vous supportez la charge principale d'entretien et d'éducation de votre enfant, vous seul avez droit au crédit d'impôt. Et ceci même si votre ex-épouse contribue pour partie au financement de ces frais de garde.

Publié le 31 Mai 2010