Projet de loi de finances pour 2012 : principales mesures concernant le patrimoine

Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aménagement du tout nouveau régime des plus-values immobilières, plafonnement des loyers des petites surfaces… la moisson fiscale de cette fin d’année 2011, si elle ne comporte aucune réforme d’ampleur, n’en est pas moins riche en nouveautés.

Le projet de loi de finances pour 2012, présenté fin septembre par le Gouvernement, est en cours d’examen par l’Assemblée Nationale. Nous présentons ici la situation au 25 octobre 2011, date à laquelle l’assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi.

Contribution sur les hauts revenus

Outre l’habituelle indexation annuelle des tranches du barème ainsi que des différents seuils et limites liés, fixée cette année à 2,1%, la principale mesure en matière de calcul de l’IR concerne les contribuables bénéficiant de hauts revenus. Ils seraient assujettis, dès les revenus de 2011, à une contribution annuelle calculée sur :

1. 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant, au titre de l'année d'imposition, 250 000€ (500 000€ pour un couple).
2. 4% de la fraction du revenu fiscal de référence excédant, au titre de l'année d'imposition, 500 000€ (1 000 000€ pour un couple).

En cas de revenus exceptionnels, un système de quotient destiné à éviter les effets de seuils est prévu.

Rabot supplémentaire de 10% sur les niches fiscales

Les avantages fiscaux attachés aux réductions et crédits d'impôt seraient de nouveau rabotés de 10 % pour les dépenses payées à compter de 2012, selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2011.

Investissement Scellier

Le dispositif est prolongé pour les années 2013 à 2015 mais aménagé comme suit dès l’année 2012 :

1. L’avantage fiscal serait réservé aux logements neufs ou rénovés, bénéficiant du label BBC
2. Il ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient au m2 de surface habitable, fixés en fonction de la zone géographique
3. Le taux de la réduction d’impôt serait ramené à 14% (après impact du rabot susmentionné)

Crédit d’impôt en faveur des dépenses d’équipement des logements

Le crédit d'impôt pour amélioration de la qualité environnementale des logements, prorogé jusqu'en 2015 pour les seuls logements anciens, serait de nouveau réaménagé. Certaines dépenses devraient ainsi obligatoirement être incluses dans un ensemble de travaux. Le taux du crédit d’impôt serait abaissé pour les panneaux phovoltaïques. Il serait en revanche majoré en cas de réalisation de plusieurs travaux.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes serait pour sa part prorogé jusqu’au 31/12/2014.

Assouplissement du nouveau régime des plus-values immobilières

A peine voté (LFR de septembre 2011), le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières serait assoupli au bénéfice des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ces derniers bénéficieraient d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de la première cession d’un bien immobilier à condition :

1. de ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale dans les quatre années précédant la cession, directement ou par personne interposée (SCI par exemple)
2. de réinvestir, dans un délai maximum de 2 ans, le prix de cession pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale

Cet assouplissement entrerait en vigueur au 1er février 2012, concomitamment à la réforme de septembre dernier.

Taxation des loyers élevés des petites surfaces

A compter de 2012, les loyers élevés des logements de petite surface (inférieure à 13 m2) seraient soumis à une taxe dont le taux, compris entre 10% et 40%, serait fixé en fonction de l'écart entre le montant du loyer pratiqué et la valeur du loyer de référence, ce dernier étant fixé par décret en fonction des zones géographiques. A titre d’exemple, un loyer de référence de 40€/m2 a été cité par le Ministre à plusieurs reprises pour Paris.

Cette mesure serait applicable aux biens donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimum par des personnes physiques ou morales, qu’elles soient imposables à l’IR ou à l’IS. Les résidences avec services (résidences de tourisme, EPHAD…) seraient exclues du champ d’application de cette taxe.

Publié le 31 Octobre 2011