Patrimoine : nouveau paysage fiscal

2006 inaugure un tournant décisif en matière fiscale avec trois mots d'ordre : plafonner l'impôt, faciliter la transmission du patrimoine et lutter contre la défiscalisation organisée.

Loi de finances et collectif budgétaire peignent et repeignent chaque année le paysage fiscal des particuliers. À côté des dispositions classiques (revalorisation du barème de l'impôt, réajustements divers et variés de plafonds), d'importantes nouveautés figurent dans le millésime 2006. Certaines s'appliqueront dès la prochaine déclaration des revenus 2005 comme, par exemple, la création d'un bouclier fiscal et le délai de rappel fiscal des donations porté à 6 ans. Mais c'est surtout en 2007, avec la simplification du barème que la réforme prendra de l'ampleur.

Transmettre à moindres frais

Depuis le 1er janvier 2006, ce n'est plus 10 ans mais 6 ans qu'il faut patienter pour pouvoir consentir des donations à une même personne, en bénéficiant du maximum des abattements, réductions de droits et tranches basses du barème progressif. Une donation de 50 000 € consentie par un parent à un enfant à cette date pourra donc être renouvelée pour le même montant en franchise de droits à compter de 2012, puis en 2018. Ainsi, trois donations seront possibles en 20 ans. Lorsque la précédente donation sera antérieure à 6 ans, les droits sur la nouvelle transmission seront, comme avant, liquidés comme si aucune mutation n'avait été effectuée.

Donations : réductions et abattements rehaussés. La deuxième avancée fiscale consiste à faciliter la transmission sautant une génération. Le législateur a voulu prendre en compte l'allongement de la vie : aujourd'hui les héritiers sont bien souvent retraités alors que ce sont leurs enfants qui auraient besoin d'être aidés.

Abattements : les droits dus au titre des donations consenties, depuis le 1er janvier 2006, aux neveux et nièces du donateur ainsi qu'à ses éventuels arrière-petits-enfants sont calculés déduction faite d'un abattement de 5 000 € sur chaque part attribuée. De plus, l'abattement appliqué sur la part revenant à chaque frère ou sSur du donateur ou du défunt est porté de 1 500 € à 5 000 € (sauf si les conditions permettant d'appliquer l'abattement de 57 000 € sont réunies).

Réductions de droits : une fois calculés, les droits de donation sont réduits par des abattements dont le montant est lié à l'âge du donateur. Pour les donations consenties depuis cette année, les limites d'âge passent de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans (voir IP 628, p. 12).

Limiter le montant de l'impôt

Un plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus est mis en place à compter de l'imposition des revenus de 2005 (impôt 2006).

Ainsi, les impôts directs (ISF + IR + taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale) payés par un contribuable ne peuvent excéder 60 % de ses revenus.

Hors prélèvements sociaux. Cette mesure élude un impôt proportionnel important, la CSG et la CRDS, appelées pudiquement par les gestionnaires sociaux « contributions sociales ». La prise en compte de ces prélèvements sociaux (11 % aujourd'hui) remonte donc à 71 % le plafonnement de l'impôt. Ainsi, schématise le célèbre économiste Michel Didier, « le contribuable qui est intéressé par le plafonnement des impôts travaillera du 1er janvier au 18 septembre pour l'État ; il pourra commencer à travailler pour lui le 261e jour ! »

Revenus concernés. Sont à prendre en compte :

les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, nets de frais professionnels et les produits soumis au prélèvement libératoire ;

les revenus réalisés au cours de l'année par le contribuable. À cet égard, les produits des plans d'épargne-logement (PEL), des plans d'épargne populaire (PEP) et des contrats d'assurance-vie sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription au compte et non à la date du dénouement du contrat ;

les revenus exonérés d'IR : il s'agit notamment des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, du gain réalisé lors de la clôture d'un PEA, des intérêts inscrits en compte sur les livrets des caisses d'épargne, les livrets d'épargne populaire ou les livrets jeunes.

Le revenu à prendre en compte est diminué :

- des déficits catégoriels imputables sur le revenu global ;

- du montant des pensions alimentaires déductibles du revenu global ;

- des cotisations ou primes déduites du revenu global versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaire facultatifs. Ainsi, les déficits reportables sur les revenus de même nature et les autres charges imputables sur le revenu global ne sont pas pris en compte.

Revenus exclus. Ne sont pas pris en compte :

- les revenus fictifs des locaux à usage d'habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance ;

- les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées lorsque le montant brut des cessions n'excède pas 15 000 € ;

- les plus-values immobilières exonérées : plus-values réalisées lors de la cession de l'habitation principale du contribuable, lors d'une expropriation ou d'un remembrement, lors de la cession d'un bien dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € et lors de la cession d'un bien par certains titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- les prestations familiales suivantes : allocation de salaire unique, allocation de la mère au foyer, allocation pour frais de garde, allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agit également, jusqu'au 31 décembre 2006, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation d'adoption, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration ;

- certaines prestations relatives au logement : allocation logement, aide personnalisée au logement ;

- les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Il s'agit, notamment, du revenu minimum d'insertion et des bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux.

Contribuables concernés. Réservé aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France qui forment un foyer fiscal au sens de l'IR, le bouclier fiscal devrait concerner au premier chef deux catégories de contribuables : ceux qui payent un ISF très important (en raison du taux marginal d'impôt) ou ceux qui sont assujettis à des taxes foncières très élevées, alors qu'ils disposent d'un faible revenu.

Restitution. Les sommes dépassant la limite fiscale seront remboursées au début de l'année suivant l'imposition, soit pour les revenus 2005, imposés en 2006, début 2007. Si les modalités de restitution restent à définir par un prochain décret, la restitution se fera à la demande du contribuable. Le risque d'une vérification sur pièces n'est pas à exclure.

Stratégie. Pour optimiser ce bouclier fiscal, l'enjeu pour le contribuable consistera à contrôler ses revenus, voire les minimiser. À cet égard, la possibilité de transformer un contrat d'assurance-vie monosupport en multisupport (voir IP 628, p. 41) doit être étudiée, les intérêts crédités chaque année sur le contrat en euros étant désormais considérés comme des revenus réalisés à la différence de ceux habituellement retenus pour le plafonnement de l'ISF (il n'y a pas d'inscription annuelle au compte pour les contrats en unités de compte).

Pour le contribuable susceptible de bénéficier d'un droit de restitution, le gain fiscal réalisé par ce transvasement pourrait compenser le risque que représente l'obligation de transférer 20 % au minimum de son contrat en unités de compte. Chaque dossier étant un cas particulier, l'épargnant ne prendra pas de décision avant un examen attentif avec son gestionnaire de patrimoine.

Nouveau barème en 2007

Le barème de l'impôt sur le revenu sera rénové à compter de l'imposition des revenus de 2006 (impôt 2007), restreignant la progressivité de l'impôt. Si le nouveau dispositif ne rapportera pas énormément au contribuable, il coûtera quelque 3 milliards d'euros à l'État.

5 tranches et 4 taux. Le nombre de tranches sera ramené de 7 à 5. Les taux d'imposition seront fixés à 5,5 % pour le plus faible (au lieu de 6,83 %) et à 40 % pour le taux marginal supérieur d'imposition (au lieu de 48,09 %) avec deux taux intermédiaires de 14 % et de 30 % (voir tableau ci-dessous).

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Cette réforme intègre l'abattement de 20 %, ce qui entraîne de nombreuses mesures d'ajustement, touchant particulièrement les revenus fonciers qui seront déterminés sans appliquer la déduction forfaitaire de 14 % et 15 % pour certaines propriétés rurales. En contrepartie, certaines charges, non déductibles jusqu'à présent, seront retenues pour leur montant réel.

Le plafonnement de l'impôt (voir p. 13) et la refonte du barème avaient pour corollaire le plafonnement du bénéfice de certaines déductions et réductions d'impôt (les fameuses niches fiscales). Or, cette dernière mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée d'une « complexité excessive non justifiée par des considérations d'intérêt général ». Dès lors que cette dernière composante du dispositif est supprimée, il est difficile de prévoir sa mise en application, comme prévu en 2007 et il n'est pas exclu qu'il y soit apporté des correctifs d'ici là.

Exonération des plus-values mobilières en 2014

Les actions et droits sociaux bénéficieront, après 7 ans de détention, d'une exonération progressive des plus-values de cession, à raison d'un abattement d'un tiers chaque année. Le nouveau dispositif commencera donc à s'appliquer aux cessions réalisées à partir de 2012, mais, compte tenu des modalités du décompte de la durée de détention, l'exonération ne s'appliquera totalement, pour la première fois, qu'au titre des cessions réalisées en 2014 (voir IP 629, p. 38).

Plan d'épargne-logement

Inutile de miser encore sur les vieux PEL pour rémunérer de l'épargne ! Depuis le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL de plus de douze ans sont fiscalisés, tandis que ceux des PEL de plus de dix ans vont être soumis annuellement aux prélèvements sociaux, alors qu'auparavant cette ponction n'intervenait qu'au dénouement du plan (voir IP 628, p. 42). Pour autant, transformer son vieux PEL en compte épargne-logement (CEL) n'offre guère d'intérêt : il ne peut recevoir que 15 300 € et sa faible rémunération est, elle aussi, depuis longtemps, amputée chaque année des prélèvements sociaux (voir p. 40).

ISF 2006

Barème revalorisé. Les tranches du barème de l'ISF sont revalorisées de 1,8 % et le seuil d'imposition passe de 732 000 à 750 000 €.

Nouvelle exonération. Salariés et dirigeants bénéficieront d'une nouvelle exonération de 75 % de la valeur de leurs titres de société s'ils les détiennent depuis plus de 6 ans. Le redevable qui demande à bénéficier de ce régime pour l'ISF 2006 devra conserver les parts ou actions exonérées jusqu'au 31 décembre 2011. Le non-respect du délai de détention remet en cause l'exonération (sauf cas de fusion ou de scission de la société émettrice des titres).

Pacte fiscal. Les parts et actions comprises dans un engagement collectif de conservation dénommé « pacte fiscal » (voir IP 606, p. 40) d'une durée d'au moins 6 ans sont exonérées d'ISF à hauteur de 75 % (50 % auparavant). La nouvelle exonération s'applique aux pactes en cours.

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Publié le 14 Mars 2006