Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 €
Tribunal d'instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu'à 4 000,00 €
Juge de proximitéDemande inférieure à 4 000,00 €
Conseil de prud'hommesSans appel jusqu'à 4 000,00 €
Tribunal de commerceSans appel jusqu'à 4 000,00 €
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