Vie des affaires |
2006-03-29 12:08:00 |
Internet haut débit
32 clauses jugées abusives
L'association familles de France a obtenu gain de cause dans son procès contre la SAS Free. Le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives 32 clauses qui doivent donc être supprimées des conditions générales de vente d'un service de connexion internet haut débit avec téléphonie de ce FAI.
TGI Paris, 21 févr. 2006,
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